Les deux experts désignés ont déposé leur rapport le 07 juillet 2018.

La créance de la CPAM de [Localité 6] est donc fixée à 718,70 euros.

Après envoi de lettres de relances amiables, la banque a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 3 février 2026, la société Restaurant de la Gare demande à la cour de: 'Vu les articles L. 631-1 et L

Informée, Mme [E] n'a pas déposé d'observations MOTIFS 4.

Le bail venant à terme le 31 août 2024, par acte du 2 février 2024 signifié par Me [R], commissaire de justice à [Localité 4], déposé en l'étude après passage au domicile de M.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 4 novembre 2024, M. [Y] et Mme [F] ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

L'audience devant ce magistrat est fixée au 7 avril 2026. L'audience d'adjudication a été reportée par le juge de l'exécution.

La SA Ellipse a déposé au greffe du tribunal de commerce de Nice une déclaration de cessation des paiements le 28 avril 2023.

Par jugement du 14 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - fixé le taux médical d'IPP de M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La CPAM, aux termes d'un courrier déposé le 3 juillet 2025 repris à l'audience, indique à la cour s'en rapporter à justice sur le taux d'IPP à attribuer

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante déposées et notifiées au RPVA le 10 décembre 2025, Mme [K] [N] demande à la cour de : -déclarer Me [K] [N] recevable et bien fondée en son appel';

[N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o FIXE la créance de M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, Mme [R] demande à la cour de: '- Juger Madame [R] bien fondée en son appel, L'y recevant

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

à dix mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai d'établissement de l'état des créances, - fixé à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

Prétentions des parties Aux termes ses dernières conclusions déposées le 3 février 2026 , monsieur [Y] [I] demande à la cour, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, L. 221-1 et

Selon des conclusions déposées à l'audience, et auxquelles elle se réfère, la société Les Mandataires, arguant notamment du dessaisissement de la société Groupe Club Cesar de l'administration et de la

Elle ajoute que l'assuré n'a pas déposé un certificat médical de rechute suite à ces examens.

A cette audience, Le conseil de Mme [X] s'en rapporte à ses conclusions écrites, déposées à l'audience et visées par Mme la greffière, aux termes desquelles il sollicite de la cour de voir : Vu