Elle considère que cet accord d'entreprise déroge dans un sens plus favorable aux salariés à la convention collective de branche.

Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise

mentionnée dans l'accord et doit être liée : « 1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois

Elle soutient que la société Voxcan lui a imposé de venir travailler les dimanches en violation des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail et que la dérogation accordée par la DIRRECTE au travail

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

Elle prétend justifier sa position à ce sujet par l'accord d'entreprise signé le 31 janvier entre son directeur et Monsieur X..., délégué syndical CFDT, lequel accord stipule que les majorations prévues

sur une semaine ; il peut être dérogé à ce mécanisme en application du paragraphe 3 de l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 à condition que l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

en considération de l'état de l'isolation et du chauffage ainsi que des travaux nécessaires que le preneur s'est engagé - sans possibilité d'obtenir une autre compensation - à effectuer par dérogation

Elle soutient que le repos dominical fait l'objet de différentes dérogations mais que la société Décathlon France ne se réfère qu'aux dérogations accordées par le maire et ajoute aux dérogations géographiques

d’entreprises, étaient contraires à des dispositions de la CCNS auxquelles il ne pouvait être régulièrement dérogé en application de l’article L. 2253-1 du code du travail ; il n’est pas démontré que

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

précédemment l'accord d'entreprise du 21 mars 2000 dénoncé en janvier 2008.

précédemment l'accord d'entreprise du 21 mars 2000 dénoncé en janvier 2008.

L.132-13 du contrat de travail, dans sa rédaction applicable au litige lors de la signature des conventions d'entreprise, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne

de compenser le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord collectif instituant ces avantages.

du 18 Juin 1993 étendu par un arrêté du 3 Mars 1994. 3 - l=accord national du 9 Juin 1982 ne déroge pas dans un sens moins favorable pour les salariés, que l=ordonnance du 16 Janvier 1982 ; en effet,