Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

Roni et la SARL Maxi Boutique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

administrateur ad hoc chargé de le représenter; Attendu, sur la recevabilité de l'appel devant la Chambre de l'instruction, qu'il résulte des dispositions de l'article 1210-2 du Nouveau Code de Procédure

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 septembre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M.

Il n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne rouvrant pas l’instruction pour tenir compte de ces pièces, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes, qui a visé cette

C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 mai 2026.

que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une ou plusieurs prorogations de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant, - dire qu'en cas d'empêchement de l'expert

pas l'ordre de juridiction auquel il appartient. 4.

juridictionnelle dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider d'office l'astreinte, sur le simple constat que sa décision n'a pas été exécutée à l'expiration du délai qu'elle a fixé.

A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer

Par une décision du 23 juin 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, en se bornant à recueillir l'accord des autorités autrichiennes, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne s'est pas assuré que ce pays devait effectivement être désigné comme l'Etat responsable de l'instruction

La mesure d'instruction a été exécutée le 16 septembre 2024.

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".