Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur susceptible d'avoir une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Par dernières conclusions déposées le 9 février 2026, la société Franfinance Location demande à la cour de : - déclarer Mme [H] irrecevable et mal fondée en son appel.

Frédéric MAUCHE, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 1er Juillet 2025.

L'expert judiciaire a déposé un rapport le 3 juin 2014.

Par ordonnance du 09 juin 2022, le juge en charge de l'instruction a chargé d'une expertise médicale sur pièces le docteur [K], qui a déposé son rapport le 27 juillet 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

D..., représentés par Me Joseph Andreani, déclarent se désister purement et simplement de l’instance et demandent qu’il soit donné acte de leur désistement.

La commission de conciliation et d'indemnisation a désigné M. [C] [T], médecin, en qualité d'expert, lequel a remis son rapport le 21 septembre 2022.

examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

Dans le cadre de cette instruction, Monsieur [Y] a été désigné comme expert pour déterminer l'origine du sinistre et celui-ci a déposé son rapport le 30 novembre 1998, au terme duquel il a conclu à la

Par mémoire enregistré le 27 mars 2025, la société Estour a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge des référés a désigné le docteur [R], pour évaluer les conséquences médico-légales de l'accident. L'expert a déposé son rapport le 9 mars 2006.

Madame [G] situé à [Localité 8] ; que devant le juge commissaire, Madame [G], qui, arguant de la circonstance qu'elle avait formé un pourvoi en cassation, continuait l'exploitation de son commerce en dépit

Par courriel envoyé au greffe le 26 janvier 2026, Mme [N] [K] se désiste de son appel en indiquant avoir déposé un nouveau dossier de surendettement.