Sur la recevabilité de la demande dirigée contre [1] : Par arrêt en date du 15 septembre 2015, devenu définitif, la cour d'appel a rejeté la demande principale de co-emploi à l'égard de la société [

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

; - débouter toutes parties de toutes demandes à leur encontre ; - condamner les sociétés Charente Automobiles Distribution et Renang ou tout autre partie défaillante à leur verser la somme de 5 000

de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 juin

Par courrier parvenu à la cour le 12 décembre 2022, la société a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14742 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH3C S.A.S. NB POLYGONE C/ S.A.S.

Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

a été mise en délibéré au 21 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro

de toute autre demande.

[N] Subsidiairement : si la Cour devait considérer les demandes de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

barreau de PARIS, toque : A0039 substitué par Me Romy LORENT, avocat au barreau de PARIS AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION

de leurs autres demandes ou prétentions contraires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties

Ils relèvent l'absence d'identité : - de partie au motif que M. [X] n'était pas partie au litige devant la cour d'appel de Versailles, - de qualité car même en considérant que M.

Aux termes de ses conclusions d'appelante récapitulatives n°2 notifiées le 07 janvier 2025, la société Groupama Nord Est demande à la cour de : - constater qu'elle se désiste de son appel formé à l'encontre

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée(...) ».

Ils relèvent que celle-ci n'a pas justifié du motif de son absence devant les premiers juges en sorte qu'elle ne peut saisir la cour de nouvelles demandes.

, ce que l'appelante entend relever devant la cour au soutien de sa demande de réformation, - surseoir à statuer sur toute demande de paiement de la société [B] & Associés dans l'attente du dépôt