ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026.

rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats à l'audience de plaidoirie (rapporteur ) du mercredi 12 juin 2024 à 14 heures; -invité l'appelante à produire l'exploit de signification

L'extinction de l'instance prive la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats de tout objet.

ainsi, par leurs conclusions de désistement, postérieures à l'ordonnance de clôture du 12 mai 2019, leur acceptation de la qualité de débiteurs de la banque, de sorte qu'à la date du commandement, la

Sur information de l'acceptation de ce désistement par la SCI Suffren, les parties ont été informées qu'il ne sera pas rendu d'ordonnance présidentielle sur l'incident soulevé et que le désistement d'appel

que celui-ci avait obtenu un rabat de l'ordonnance de clôture au visa de conclusions de désistement notifiées le 30 avril 2022.

du 25 septembre 2025 après rapport oral de l'affaire par Nadia Cordier Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Le 14 mars 2008, messieurs [E] [R] et [Y] [U] se sont désistés de leur appel ; par conclusions signifiées le 23 janvier 2009, la SIPP a accepté le désistement de ces deux appelants, chacun conservant à

Dès lors, en application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

prorogation du délibéré du 23 mars 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine Battais, président et Elodie Recloux, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Vu les dernières conclusions de la SA Société Française du Radiotéléphone (ci-après SFR), signifiées le 07 janvier 2014.

L'exécution de cette condamnation justifie son désistement d'appel.

MOTIFS Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière. Le désistement de M.

[F] [O] de porter préjudice à son créancier : S'agissant des actes consentis à titre gratuit par le débiteur, le créancier n'a pas à prouver que son débiteur a agi dans l'intention de lui nuire, mais

Viacab Juger que le désistement d'instance et d'action est parfait Constater en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/02597, et le dessaisissement de la Cour d'appel

avoir déduit du décompte du bailleur les charges réclamées pour 2014 et 2015 pour cause de prescription, - accordé au débiteur la faculté de s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, - débouté Monsieur

[V] [P] de son désistement d'action, qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il convient de laisser à la charge de M.

Le 20 mai 2021, le titre exécutoire a été signifié au débiteur, outre un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

des époux [U]-[M] à l'encontre du SDIS signifiées le 25 janvier 2023, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403 et suivants du Code de Procédure Civile, - Constater le désistement notifié au