par les salariés et non des activités de l'entreprise.

Il en découle que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542), étant précisé

par les salariés et non des activités de l'entreprise.

peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.'

AVRIL 2026 (n° 127 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRKS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2025 -Tribunal des activités

par les salariés et non des activités de l'entreprise.

[F] [Q] a obtenu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec date de commencement d'activité le 1er janvier 2022.

par les salariés et non des activités de l'entreprise.

[Y] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise

Il soutient que : - ses contrats à durée déterminée (CDD) successifs signés depuis le 18 avril 2022 pour un prétendu « accroissement temporaire d'activité » ne sont pas fondés, il occupait en réalité

Il en découle que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542), étant précisé

Il en découle que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542), étant précisé

Il en découle que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542), étant précisé

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; l'accord-cadre sur

Il en découle que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542), étant précisé

[L] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise

[H] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise

Elle fait également valoir qu'il est prohibé de recourir au contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise et qu'il n'est pas possible de conclure

avis sur les coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la réduction d'activité strictement

[Adresse 1] exerce une activité de fabrication et de vente de béton prêt à l'emploi. La S.A.S.