Par courrier en date du 10 mai 2024, Mme [N] [X], créancière de loyers et indemnités d'occupation, a contesté la mesure imposée.

organiser la sortie du logement actuel".

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir les moyens et arguments suivants : ' Lors de la division de l'immeuble en lots privatifs, l'acquéreur du logement actuellement occupé par les intimés s'était

Par arrêté préfectoral, en date du 12 août 2009, Monsieur [K] a été mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation de ce local aux fins d'habitation, sous un délai de trois mois.

de clôture de l'instruction : 10 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mai 2025 Date de mise à disposition : 02 Juillet 2025 Audience présidée par Nathalie LAURENT,

[C], et à la date de l'assignation, les faits avaient cessé, qu'aucune nouvelle plainte n'a été déposée et aucune violation des obligations du locataire n'est alléguée par la société 1001 Vies Habitat

; - dire et constater que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ont été violées en ce que certains occupants du logement de Mme [Q] sont pour certains présents dans son logement depuis

des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 4.

[Y] [K] à payer à titre provisionnel à la société Grand Paris Logement 1 la somme de 9.944,11 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 10 juin 2021, avec intérêts au taux légal à compter

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements (...)».

L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

astreinte à la société requise de supprimer tous câbles électriques et l'installation de ventilation de rejet d'air chaud et d'odeurs, de cesser toutes nuisances sonores et olfactives ainsi que toutes

La clôture de l'instruction a été prononcée suivant ordonnance en date du 17 février 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'occupation sans droit ni titre de M.

interjeté le 7 avril 2014, par la société Nouvelle Marina Port Saint Louis d'un jugement rendu le 20 février 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a : * constaté l'acquisition à la date

interjeté le 7 avril 2014, par la société Nouvelle Marina Port Saint Louis d'un jugement rendu le 20 février 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a : * constaté l'acquisition à la date

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver que les actes de collaboration ont eu

*condamner Madame [J] à lui payer la somme de 3.600 € au titre des indemnités d'occupation échue à la date de l'audience.

Il y a lieu de considérer, dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme [D] a occupé privativement la maison jusqu'au mois de mai 2009 , que c'est à elle d'établir que cette occupation privative a cessé.

[F] et Mme [B] épouse [F] ont quitté le logement loué et restitué les clés, il n'y a plus lieu de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation postérieure.

l'ordonnance entreprise en date du 3 février 2022 ordonnant son expulsion, cette dernière occupe le bien litigieux appartenant à la société LOGIREM sans droit ni titre.