Maître A..., notaire à Cergy, commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, a dressé le 1er septembre 2008 un procès-verbal de difficultés

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

A.]L'article 668 du code de procédure civile dispose : « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

La cour estime cependant que la procédure n'est pas nulle, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B F C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

lui-même en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

celle de la signification reste celle de la date de l'expédition, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article 647-1 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Allier

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l' expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Par ailleurs l'article 668 du code de procédure civile énonce que « la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Portes de Jillaq a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle