Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

La date de référence est en conséquence le 21 juillet 2012. A cette date , la parcelle était classée en zone 1 Auo au PLU de la Ville de [Localité 3].

de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de

DOMINJON, Président du tribunal de grande instance de Vesoul, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Besançon en date du 17 octobre 2007 (articles L. 13-1 et R. 13

de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code, devenu L322-1 et

Sur la date de référence et l'usage effectif du bien L'article L. 322-2 du code de l'expropriation dispose : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et

de première instance, de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la jouissance divise qui sera fixée au 15 décembre 2006, de rejeter les demandes reconventionnelles

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

instance.

G : 13/ 00991 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Octobre 2013, enregistrée sous le no 11-000348 X...

Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance et leur usage effectif est fixé à la date de référence.

instance et d'appel.

Sur la nullité du jugement déféré : En application de l'article L13-15 les biens sont estimés à la date du jugement de première instance.

Au cas d'espèce, dans son mémoire de première instance la SCI Avenir avait invoqué l'intention dolosive de la partie expropriante qui cherchait à réduire la valeur des terres en cause en en changeant le

Sur la date de référence': Selon l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique': Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

état du pavillon dont s'agit et de la bonne configuration de la parcelle ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date