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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
Il s'ensuit qu'une demande d'autorisation ne peut, à la suite de l'annulation de la décision de sursis à statuer dont elle avait fait l'objet, donner lieu à un nouveau sursis à statuer ou à une décision
4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 octobre 2021 du maire de Saint-Pargoire portant
4e Chambre A
60368ceac317d22fcf3a15d3
8 octobre 2015
[A] [D] et Mme [G] [B] d'autre part ; dit que les parties doivent être remises dans leur état antérieur ; dit que M. et Mme [G] [T] et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
du 30 janvier 2022 ; - la commune d’Embrun, au regard de la connaissance qu’elle avait également du risque connu de mouvement de terrain, a également commis des fautes en n’insistant pas auprès des services
3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a27cdc6046d4745100c
13 janvier 2026
Sur les autres biens immobiliers 39/ Le projet d'acte démontre que Mme [U] demandait l'attribution du terrain de [Localité 48] évalué 30 000 € par M.
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
Le recours gracieux introduit par la société Foncière de France contre cet arrêté a fait l’objet le 22 septembre 2021 d’une décision implicite de rejet.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
implicite du 3 mai 2022 et la décision expresse du même jour par lesquelles le maire de la commune de Nancy a rejeté sa demande tendant au retrait de cette autorisation.
5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation
Expropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
de 38 093 m² de terrain sur les 74 706 m² à acquérir, soit 50,99 %, auprès des 13 des 22 propriétaires expropriés, soit 59,09 % ; que l'évaluation du prix à hauteur de 75 € le m² (en réalité 80 € le m²
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43c6
23 octobre 2025
Compte tenu de la configuration des lieux, cette éventuelle surélévation ne change rien et il n'y a pas eu de création ou d'aggravation de vue puisque cette partie du terrain surplombait déjà l'autre de
3ème Chambre
64f8164c0a9accd9695a425b
5 septembre 2023
A l'appui de ses demandes, Mme [R] [W] expose concernant le bien immobilier que l'acte d'achat du terrain du 13 février 2013 précise qu'il a été effectué par chaque époux à concurrence de la moitié en
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiées (SAS) Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal,
1ère chambre civile B
60321575acc8a94d38752ca1
24 avril 2018
côté du puits pour s'y rendre, ne vient pas contredire ses prétentions, - que l'attestation de Mme [T] décrit un petit carré de terrain situé derrière le puits et non pas le rectangle de terrain situé
Chambre 3-4
69f44dcbcdc6046d472f5fea
30 avril 2026
[T] [R] ont interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2022.
EXPROPRIATIONS
6971c341cdc6046d4733ffcb
21 janvier 2026
Il doit être relevé que, conformément à cette démarche, tous les termes de comparaison cités par le commissaire du gouvernement concernent des immeubles bâtis implantés sur des terrains de superficies
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
une durée de dix ans avec la société immobilière Abraham Bloch, devant se terminer le 31 décembre 2024 et portant sur un terrain situé ... composé des parcelles cadastrées section BM nos ....
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
demandes antérieures.
Chbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd55e
15 avril 2022
Elle fait valoir que : - le terrain doit être qualifié de terrain à bâtir ; - les parcelles bénéficient des réseaux suffisants ; - à tout le moins elles bénéficient d'une situation très privilégiée
2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
[Z], - dire et juger que l'action en réduction des libéralités concernant la succession de M.
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