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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90949
12 juin 2013
Pour motiver sa décision le tribunal a, d'abord, posé en principe général que " la réparation d'un dommage, personnel ou matériel, résultant d'un fait volontaire ou non, commis par une personne de statut
Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
[E] a régulièrement relevé appel de cette décision.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d04fcdc6046d4730e6c6
27 mai 2026
O] [7], en application du principe de solidarité, cette même somme de 47'576,45'€ nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement illégal prononcé en fraude';
21e chambre
5fdb81bfb141e7603a74ca51
28 février 2019
X... a relevé appel total de cette décision par voie électronique.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb801cdc6046d47e8e57b
2 juin 2026
Par lettre du 11 août 2017, Mme [L] a présenté sa démission à la société Victa à effet au 11 septembre 2017.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7582cdc6046d470325e0
7 mai 2026
2016, * 9 031,48 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2017, * 14 972,95 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2018, - condamner
Chambre 1-9
69fd8185cdc6046d47048edf
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer
6253c8c2bd3db21cbdd86313
21 mai 2002
Par requête déposée le 19 juin 2OO1, la SCI A, invoquant une omission de statuer sur une demande d'intérêts pour les sommes qu'elle réclamait en réparation de son préjudice et sur la capitalisation desdits
5ème chambre sociale PH
69e70878cdc6046d47fa3344
20 avril 2026
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
Ce dernier a interjeté appel de la décision.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ee1cdc6046d47045343
La décision a été notifiée aux parties le 11 octobre 2024. M.
1ère chambre civile A
6a0ff32fcdc6046d478973ac
21 mai 2026
Le principe est donc acquis.
Chambre civile TGI
69f434d7cdc6046d472cba86
29 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait
4ème Chambre Section 3
6a0fe66ccdc6046d47876878
En cours d'instance, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d'incapacité fixé par la CPAM du Tarn, par décision du 26 juillet 2023.
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
[T] [N] et la Sas de droit luxembourgeois LM et fils demandent au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à réception de la décision de la Cour de cassation
6253cd2cbd3db21cbdd927f9
30 avril 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte de l'article 83-3 de la loi du pays modifiée no 2001-016 du
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcedcdc6046d47d948cc
10 avril 2026
[Z] [I], le jugement est confirmé en ce qu'il a dit, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la demande de M.
Chambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
[Q] à conserver le dépôt de garantie, et statuant à nouveau de : à titre principal, - débouter M. [Y] et M.
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
Ils demandent à la cour de statuer ce que de droit sur le principe des demandes de dommages intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, dépassement du temps légal de travail et remise tardive des
6253cac4bd3db21cbdd8c00d
7 août 2007
une demande d'omission de statuer visant une décision rendue, d'une part, après la décision partiellement cassée, d'autre part, avant l'arrêt de cassation ; que sa demande de renvoi devant la chambre
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