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26 647 résultats pour « decision ayant statue sur le principe de la reparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90949

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Pour motiver sa décision le tribunal a, d'abord, posé en principe général que " la réparation d'un dommage, personnel ou matériel, résultant d'un fait volontaire ou non, commis par une personne de statut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] a régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

O] [7], en application du principe de solidarité, cette même somme de 47'576,45'€ nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement illégal prononcé en fraude';

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb81bfb141e7603a74ca51

Appel

28 février 2019

28 février 2019

X... a relevé appel total de cette décision par voie électronique.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par lettre du 11 août 2017, Mme [L] a présenté sa démission à la société Victa à effet au 11 septembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7582cdc6046d470325e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2016, * 9 031,48 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2017, * 14 972,95 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2018, - condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8185cdc6046d47048edf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86313

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

Par requête déposée le 19 juin 2OO1, la SCI A, invoquant une omission de statuer sur une demande d'intérêts pour les sommes qu'elle réclamait en réparation de son préjudice et sur la capitalisation desdits

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce dernier a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ee1cdc6046d47045343

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La décision a été notifiée aux parties le 11 octobre 2024. M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff32fcdc6046d478973ac

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le principe est donc acquis.

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CA

Chambre civile TGI

69f434d7cdc6046d472cba86

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe66ccdc6046d47876878

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En cours d'instance, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d'incapacité fixé par la CPAM du Tarn, par décision du 26 juillet 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

[T] [N] et la Sas de droit luxembourgeois LM et fils demandent au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à réception de la décision de la Cour de cassation

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f9

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte de l'article 83-3 de la loi du pays modifiée no 2001-016 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [I], le jugement est confirmé en ce qu'il a dit, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la demande de M. 

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CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] à conserver le dépôt de garantie, et statuant à nouveau de : à titre principal, - débouter M. [Y] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603654af8f611db590833af5

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Ils demandent à la cour de statuer ce que de droit sur le principe des demandes de dommages intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, dépassement du temps légal de travail et remise tardive des

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00d

Appel

7 août 2007

7 août 2007

une demande d'omission de statuer visant une décision rendue, d'une part, après la décision partiellement cassée, d'autre part, avant l'arrêt de cassation ; que sa demande de renvoi devant la chambre

Source officielle

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