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43 433 résultats pour « declaration de succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032c61f4729c43c080744ea

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

FAITS ET PROCÉDURE Le 22 mars 2011 a été enregistrée au pôle du [Adresse 4] la déclaration de succession de [G] [N] décédé le [Date décès 1] 2010.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60327d1f519bc2b1295e9434

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

impôts, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de 6 mois, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; qu'en vertu de l'article 1728 2° du code

Source officielle
CA

1re Chambre A

616361d2c983b818eb76d31a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

[T] [V] est décédé le [Date décès 6] 2005, au [Localité 11], une déclaration de succession ayant été déposée par son épouse auprès de la Recette des Impôts du [Localité 11] le 8 août 2005.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f39007

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 30 mai 2016, la déclaration de succession de [D] [L] a été rédigée par Mme [X] [I], laquelle a alors fixé la valeur vénale de l'ensemble immobilier, objet de la promesse de vente, à la somme de 1 557

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La déclaration de succession a été déposée le 22 novembre 2016, faisant notamment état d'un actif brut de succession de 2.698.831,38 euros et de droits de succession à hauteur de 491.016 euros au total

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c710

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

La déclaration de succession a été déposée fin décembre 2000 à la recette des impôts de NICE Paillon même si elle n'a été enregistrée que le 8 janvier 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c711

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

La déclaration de succession a été déposée fin décembre 2000 à la recette des impôts de NICE Paillon même si elle n'a été enregistrée que le 8 janvier 2001.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163de19e9a173d6d859cbf7

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

l'exigibilité des émoluments dus au titre de la déclaration de succession qui doit être assimilée pour sa tarification à un acte, est liée à la signature de la déclaration par le déclarant ou son mandataire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f22

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ces fonds et valeurs mobilières n'étant plus dans le patrimoine de la défunte à son décès, les consorts [X] ont, dans la déclaration de succession qu'ils ont établie le 13 décembre 2016, porté au passif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdae48007681977a47fb667

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2013, maitre Masselot a adressé la déclaration de succession au service des impôts des entreprises de Montreuil-sous-Bois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89884

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Le 7 avril 1997, maître B..., notaire à ROMORANTIN, a établi la déclaration de succession, laquelle faisait ressortir un actif net de 72. 619,34 francs, se répartissant par moitié entre les deux parties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142872

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835260876004f131a61a1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Z] [O], après avoir pris par eux-mêmes communication du projet de déclaration de succession établi le 7 octobr 2014, vérifié ce travail et l'avoir reconnu parfaitement exact et régulier, déclarent n'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe8

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

de l'immeuble situé à Dompierre-sur-Besbre Attendu que la valeur retenue à la déclaration de succession est, contrairement à ce que feint de croire l'intimé, contestable et en tout cas contestée ; que

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CA

1ère Chambre

65b0bf9c8d0ccf000877e701

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'arrêt reprend en page 28 des motifs les termes de la déclaration de succession et de l'attestation immobilière du 11 septembre 2017 dressées par Maître [G] [S].

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a57f

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Un projet de déclaration de succession a été établi par Me F... notaire à Paris ; Me G..., notaire à Lausanne , a par ailleurs été désigné par une ordonnance du tribunal d'Ecublens pour procéder au partage

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CA

1ere Chambre Section 1

697af9fccdc6046d470fe035

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que le contrôle fiscal a été motivé par la contradiction entre la déclaration de succession et la déclaration de l'impôt sur la fortune mentionnant des meubles pour une valeur de 1000 € et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916c

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

de son mari Yves décédé le 14 septembre 1997 ; Le litige était né dans les circonstances suivantes : L'examen de la déclaration de succession d'Yves X...a fait apparaître à l'actif l'omission du compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916d

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

de son père Yves décédé le 14 septembre 1997 ; Le litige était né dans les circonstances suivantes : L'examen de la déclaration de succession d'Yves X... a fait apparaître à l'actif l'omission du compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f4e

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Jean Bernard Z... une lettre lui rappelant que le montant des droits de succession, le délai pour déposer la déclaration de succession et le fait que la liquidation des droits avait été faite sur une estimation

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