Ils exerceraient sur le territoire national, de manière occulte, une activité d'expertise pour le compte de compagnies d'assurances sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et, ainsi, omettraient

société de droit luxembourgeois Comala Défense, ces deux dernières étant présumées exercer une activité commerciale de promotion immobilière sur le terrtoire français sans y souscrire toutes les déclarations

fiscale de l'année, des documents de l'organisme agréé (CGA/AGA), - la télétransmission de la déclaration, - l'établissement du DAS 2 (formulaire fiscal permettant de déclarer l'état des honoraires

Il a requis la déclaration fiscale du défunt au titre de l'année 2005 et la précision des personnes fiscalement à charge, et une attestation sur l'honneur rédigée par l'épouse précisant l'identité des

Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, le fait que la SCI, son gérant et ses associés aient déclaré percevoir des loyers dans leur déclaration fiscale et les documents comptables de la SCI

société de droit luxembourgeois Comala Défense, ces deux dernières étant présumées exercer une activité commerciale de promotion immobilière sur le terrtoire français sans y souscrire toutes les déclarations

fiscale 2072 de l'année 2010, le 20 mai 2011 lui a été communiquée la déclaration fiscale 2072 de l'année 2009, le 23 mai 2011 lui a été communiqué le compte client (chez Me [C]) de l'année 2009, le

documents sociaux requis et notamment : les bilans, comptes de résultats et Annexes relatifs aux 17 dernières années (2005 à 2022), les relevés bancaires de la SCI des 5 dernières années et les déclarations

Selon les fiches de paie établies, les salaires nets correspondent à la déclaration fiscale souscrite par l'employeur, qui a également réglé leurs billets de train et d'avion.

Elle n'a pas répondu au courrier adressé le 11 juillet 2008 lui demandant, dans le cadre de son recours, la production de la copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année 2007 ou, à défaut sa

fiscales ou en omettant, soit de déclarer un élément d'un point de vue fiscal, soir de procéder à certaines déclarations.

Ils font valoir que les déclarations fiscales sont remplies et rédigées par le CABINET précité et qu'il en est de même du recours adressé le 10 novembre 2001 au centre des impôts compétent en leur nom

notamment pas étudiant, soit rattaché à leur foyer n'étaient en tout état de cause pas satisfaites ; - l'administration n'était pas fondée à les imposer selon les apparences résultant de leur déclaration

Elle précise avoir également chargé la société New Heaven Trust de la tenue de la vie sociale, de la comptabilité, des déclarations fiscales et de la direction générale de la société.

Elle précise avoir également chargé la société New Heaven Trust de la tenue de la vie sociale, de la comptabilité, des déclarations fiscales et de la direction générale de la société.

, n'excédant pas 33 533 €, tandis que les déclarations fiscales des deux associés, Mme [W] [U] et M.

de la SCI, l'expert-comptable devait veiller à la concordance et cohérence de l'activité réellement exercée avec les déclarations fiscales et la déclaration d'existence du 21 avril 1980 ; qu'il ressort

à titre individuel, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes Et ainsi sont présumés s'être soustraits et/ou se soustraire