Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06319 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAFS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

de l'affaire du rôle de la cour. 12) Par ordonnance sur requête du 2 avril 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de constatation de la péremption de l'instance, ordonné la réinscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 JUIN 2026 (n°478/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

en master 1 et son inscription en master 2 " droit de la santé ".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 14 OCTOBRE 2025 (n° 756 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le 5 juin 2024, la société Dynasty a formé une requête en déféré de l'ordonnance de refus de réinscription après radiation.

- signé par Anne VIDAL, Presidente et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier. *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : A la suite de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi le

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7XW Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine :

Devant le tribunal administratif de Paris, la société Aquind Limited a demandé l'annulation de la décision du ministère de la transition écologique du 4 octobre 2019, ainsi que la décision implicite de

La demande de réinscription n'avait pas pour objet de poursuivre l'instance mais seulement de faire échec à la péremption.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/04581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4YW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08191 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN6H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

La société DEMAVIA a fait assigner le 29 mars 2011 l'ASECNA devant le Premier Président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement et ordonner la réinscription

- La demande de radiation doit donc être maintenue.

Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de la société Réside Etudes Apparthôtels tendant à la réinscription au rôle de l'affaire.

DEMANDEUR AU RECOURS: M.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de l'intimé. Il appartiendra à l'appelante de justifier avoir exécuté la décision pour demander la réinscription de l'affaire au rôle.

Il y a lieu de constater à cet égard que la demande a été présentée dans le délai de l'article 909 du même code.