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de la société Logitec placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 janvier 2016, DIRE ET JUGER recevable Maitre [A], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Logitec en ses demandes,

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CHAMBRE 2 SECTION 1

616398d39c0939beba85f4a9

Appel

23 septembre 2010

bien ; Attendu que les époux [I] lui opposent la déclaration d'insaisissabilité pour faire échec à la demande de réalisation de leur immeuble émanant du liquidateur judiciaire au motif que ce dernier

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64534c9237f394d0f8f6655d

Appel

3 mai 2023

L'intimé ajoute que la prescription à l'égard de la caution ne pouvait être suspendue par l'effet d'une déclaration de créance antérieure à la liquidation judiciaire puisqu'à la date de la déclaration

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Pôle 5 - Chambre 9

6163a6121d97f2f687d91380

Appel

2 décembre 2010

de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI AD-63.

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Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806a

Appel

31 mars 2016

à la liquidation judiciaire de la société Le Gal Gravure, tant recevable que bien fondé en ses demandes ; - dire et juger que la prétendue créance de la société Faber System est inopposable à Maître

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Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986e

Appel

3 octobre 2024

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

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Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

devant le conseiller de la mise en état, la procédure est à bref délai, de sorte qu'aucun conseiller n'a été désigné [H] que la demande de sursis formée in limine litis devant la cour est recevable;

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur était antérieur à l’ouverture, le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

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Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mai 2024 et nommé la S.E.L.A.R.L. Arpej, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

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Chambre 4-8

64b0e7aec42a2105dbc59ad2

Appel

11 juillet 2023

judiciaire, si la créance est née postérieurement au jugement, elle ne peut être prise en compte dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et devra être recouvrée conformément aux règles

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Chambre 1-9

696a98d8cdc6046d4792333c

Appel

15 janvier 2026

, - les frais de la présente procédure de saisie'; - Rejeté la demande de délais de paiement ; - Rejeté la demande de dommages-intérêts, - Autorisé la vente amiable des biens immobiliers saisis'; -Fixé

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13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

par son liquidateur judiciaire, la SAS Alliance.

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Référés

67875251fc8e837eda8a61fc

Appel

13 janvier 2025

de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC'; - ordonné que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de

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CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b5

Appel

11 avril 2024

Cette créance constituant un actif de la liquidation judiciaire que les liquidateurs ont la mission de recouvrer, dans l'hypothèse où la cour rejetterait la créance déclarée par la société DCF, la compensation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02228_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adef

Appel

15 janvier 2008

- leurs créances au passif de la liquidation judiciaire ayant définitivement été admises par le Juge Commissaire, la S.C.P. intimée ne serait plus recevable à leur demander le paiement de ce qu'ils

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a131

Appel

29 novembre 2007

toutes les demandes formulées par les co-liquidateurs en particulier leurs demandes d'expertise et de nullité de la période suspecte - condamner les co-liquidateurs aux entiers dépens qui seront pris

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1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

Celle-ci soutient, en premier lieu, que si par principe le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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