CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162f3c524fee0dd3d0060f2
16 juin 2011
le régime de la liquidation judiciaire avec la SCP [L] - [G] pour liquidateur judiciaire. 3.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaac0dd52ced3d166ebcd7
6 juin 2019
de la société Logitec placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 janvier 2016, DIRE ET JUGER recevable Maitre [A], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Logitec en ses demandes,
CHAMBRE 2 SECTION 1
616398d39c0939beba85f4a9
23 septembre 2010
bien ; Attendu que les époux [I] lui opposent la déclaration d'insaisissabilité pour faire échec à la demande de réalisation de leur immeuble émanant du liquidateur judiciaire au motif que ce dernier
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64534c9237f394d0f8f6655d
3 mai 2023
L'intimé ajoute que la prescription à l'égard de la caution ne pouvait être suspendue par l'effet d'une déclaration de créance antérieure à la liquidation judiciaire puisqu'à la date de la déclaration
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6121d97f2f687d91380
2 décembre 2010
de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI AD-63.
Pôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806a
31 mars 2016
à la liquidation judiciaire de la société Le Gal Gravure, tant recevable que bien fondé en ses demandes ; - dire et juger que la prétendue créance de la société Faber System est inopposable à Maître
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
devant le conseiller de la mise en état, la procédure est à bref délai, de sorte qu'aucun conseiller n'a été désigné [H] que la demande de sursis formée in limine litis devant la cour est recevable;
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur était antérieur à l’ouverture, le
DCA_25DA00731_20260216
6a210af1cdc6046d47092ece
3 juin 2026
Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mai 2024 et nommé la S.E.L.A.R.L. Arpej, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 4-8
64b0e7aec42a2105dbc59ad2
11 juillet 2023
judiciaire, si la créance est née postérieurement au jugement, elle ne peut être prise en compte dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et devra être recouvrée conformément aux règles
Chambre 1-9
696a98d8cdc6046d4792333c
15 janvier 2026
, - les frais de la présente procédure de saisie'; - Rejeté la demande de délais de paiement ; - Rejeté la demande de dommages-intérêts, - Autorisé la vente amiable des biens immobiliers saisis'; -Fixé
13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
par son liquidateur judiciaire, la SAS Alliance.
Référés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC'; - ordonné que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
Cette créance constituant un actif de la liquidation judiciaire que les liquidateurs ont la mission de recouvrer, dans l'hypothèse où la cour rejetterait la créance déclarée par la société DCF, la compensation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adef
15 janvier 2008
- leurs créances au passif de la liquidation judiciaire ayant définitivement été admises par le Juge Commissaire, la S.C.P. intimée ne serait plus recevable à leur demander le paiement de ce qu'ils
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
toutes les demandes formulées par les co-liquidateurs en particulier leurs demandes d'expertise et de nullité de la période suspecte - condamner les co-liquidateurs aux entiers dépens qui seront pris
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
Celle-ci soutient, en premier lieu, que si par principe le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions
Page 6 sur 477