Il prévoyait : - le paiement intégral des créances privilégiées non contestées, - le règlement de 4 dividendes d'un montant de 72.000 € chacun, versés pour le premier, un an après l'arrêté du plan,

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

. : 03/03052 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, aux sanctions et à la suspension provisoire des poursuites APPELANTS : Monsieur

judiciaire de la société KMI à la somme de 136.939,11 euros, - débouté Maître [N], ès-qualités de liquidateur de la société KMI, de ses demandes de fixer la créance de la société KMI au passif de la

[P] [M] a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Auxerre du 2 décembre 2013 et que cette liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, par jugement

judiciaire en raison de l'absence de paiement du pacte 2023, exigible le 13 avril 2023 pour un montant total de 43 525,71 euros et du non paiement de dettes postérieures. 3.

à compter du 6 juin 2018; de condamner [T] [D] en paiement de la créance ci-dessus fixée'; de rappeler que [T] [D] peut régler directement cette somme auprès du créancier sur ses biens propres, s'il

du redressement judiciaire puis de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS BEAUCAMP-BLUET ...

[U] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -

EXPANSION, et d'autre part prise en la personne de Maître [K] [Z], en qualité de créancier à la procédure de liquidation judiciaire des sociétés SCANDALE et SCANDALE EXPANSION, demande à la Cour de :

La société AGC FINANCES a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements rendus les 23 janvier 1995 et 25 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Corbeil.

Ce règlement de 4282€ apparaît en revanche bien dans l'état de reddition des comptes établi au titre du redressement judiciaire ouvert le 3 octobre 2013 (page 1), qui comptabilise un total de recettes

intervenus depuis au profit de la CARPA d'AEEMS pour 12.704,06 euros et de Dalkia pour 11.651,22 euros, ce dernier règlement devant être analysé comme un paiement de créance antérieur au mépris de l'interdit

MOTIFS Sur le caractère antérieur ou postérieur de la créance invoquée Orange soutient que sa créance est née postérieurement au jugement d'ouverture, ce que le liquidateur aurait reconnu ; que son

Par ordonnance du 16 novembre 2001, le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame D..., statuant sur une contestation de créance, a admis pour la somme de 403 989, 90 euros la

[Z] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société [...] alors que la demande de liquidation judiciaire a été effectuée le 20 février 2015.

Vu l'ordonnance dont appel rendue le 12 septembre 2000 par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la Sté R, qui a débouté la Sté A de sa demande d'admission au passif.

Vu l'ordonnance dont appel rendue le 12 septembre 2000 par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la Sté R, qui a débouté la Sté A de sa demande d'admission au passif.

La société Socoa a été mise en règlement judiciaire, le 14 novembre 1984, puis, en liquidation des biens, le 13 février 1985.

Suivant courrier du 20 janvier 2015, postérieur à la clôture de la liquidation judiciaire de la société, M.