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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
Par requête du 18 Novembre 2003, Monsieur EL X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de SAINT-ETIENNE d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
6253c855bd3db21cbdd84f3f
19 octobre 2000
cette nouvelle affectation M Y... a commis une faute grave qu'il appartenait à l'employeur de sanctionner par un licenciement qu'à défaut d'un tel licenciement, le salarié ayant pris l'initiative de demander
3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da92b
1 octobre 2024
de paiement d'une indemnité de fin de contrat, - Débouté la société CREPERIE COLAS de sa demande de résolution judiciaire du contrat d'agence commerciale; -Débouté la société PARIS BERLIN AGENTUR de
9e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b4643
14 décembre 2012
[T] [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander la résolution judiciaire du contrat de travail et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues. ---------
6253cd97bd3db21cbdd93ca5
30 juin 2017
résolution judiciaire de la vente aux torts exclusifs de M. et Mme X..., condamner M. et Mme X..., subsidiairement la SARL Agence de la République, au paiement de la somme de 24.500 € de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 1
616337e806e11dac7d76d0da
8 juin 2011
ci-dessus, il convient de retenir, comme l'a fait le premier juge, que l'employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles, n'exécutant pas le contrat de travail de bonne foi ; Que la demande
Pôle 4 - Chambre 1
603390fb826bcd43c6faace5
19 mai 2017
Reconventionnellement, Mme veuve [A] a conclu à la résolution judiciaire de la vente.
2ème Chambre
69d5e3fdcdc6046d477b3856
7 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire, il demande la résolution judiciaire du contrat en faisant valoir que la société CDS Energy n'a jamais voulu exécuter le contrat.
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a6
1 juillet 2022
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat au 1er juillet 2008 et subsidiairement au 1er décembre 2008, formée par BDR Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement
615e0e36c25a97f0381f5377
17 septembre 2014
Vu le jugement en date du 15 janvier 2013 aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [E] [F] de sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail la liant à la SAS Clinique
6253c90bbd3db21cbdd87162
8 septembre 2004
X... saisissait la juridiction prud'homale au fond le 29 janvier 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd525
15 avril 2022
* * * Aux termes de ses conclusions en date du 4 janvier 2022, Mme [R] demande à la cour de : -réformer le jugement prud'homal en ce qu'il : -l'a déboutée de sa demande de résolution judiciaire
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
Sur la demande de résolution judiciaire Mme [M] demande dans le corps de ses conclusions la résolution judiciaire des contrats ; la cour constate que Mme [M] n'a pas repris dans le dispositif de ses
Chambre sociale 4-6
65b36fc68c0355000835f873
25 janvier 2024
la résolution judiciaire du contrat de travail de M.
Chambre-2 JCP
69f195f7cdc6046d47ed861b
28 avril 2026
[T] [O] et de Mme [U] [Y] épouse [O] parfaitement recevables et fondées, -prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit pour un montant de 83 889,69 euros par les époux [O] auprès
Chambre 1 A
6273697da58162057dac65f8
4 mai 2022
A titre principal, - DECLARER recevable la demande reconventionnelle formée par la société ETOILE SERVICE RAPIDE ; - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de fourniture n°EC 202912 conclu
6253cb2abd3db21cbdd8cfcc
4 novembre 2008
CHÂTEAU DE BELLEVUE que sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail était motivée par le fait que celle ci l'avait payé à deux reprises par des chèques sans provision et lui a précisé qu'elle
Chambre commerciale
65a780a78121050008662d1b
16 janvier 2024
par la société GFR Developpement pour acter la résolution du contrat ont été versées, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel : de prononcer la résolution judiciaire
6253cc7ebd3db21cbdd9042d
21 mars 2013
Par jugement rendu 17 mars 2010 le Tribunal de commerce de Limoges a, principalement, fait droit aux demandes de jonction de procédures, a débouté l'EURL ETPL de sa demande tendant à la résolution de la
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e74c25a97f0381f56b3
24 septembre 2014
XXX Par acte du 21 octobre 2009, Mme [Y] a fait assigner Maître [V], avocate au barreau de Paris, aux fins d'obtenir la résolution judiciaire du contrat intervenu entre elles le 14 mars 2009 à raison
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