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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63c1057ebf9fd47c90a1372e
12 janvier 2023
de travail 1-1) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [W] demande la requalification des contrats à durée déterminée parce que deux de ces contrats
Chambre sociale
6274bc812799a9057d5dd061
5 mai 2022
Elle demande la requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement des sommes de : - 1 498,55 euros d'indemnité de requalification, - 399,60 euros d'indemnité de préavis, - 39,96 euros
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fbed9a4410f78b447fa
20 mai 2020
Il a contesté cette décision dans un courrier en date du 2 mars 2015 et a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, par acte du 29 mai 2015, d'une demande en requalification du contrat
Chambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
[D] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents, - infirmé le jugement
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867ff
9 septembre 2003
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article L.122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée
6253ccd4bd3db21cbdd91670
27 mai 2014
Constaté la prescription de la demande en requalification du contrat à durée déterminée ; . Condamné la société Kilométaux à payer à M.
Sociale D salle 2
6451fb2e48616ed0f8cd4fa8
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné l'association
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
Sur la demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et des demandes qui en découlent a: Débouté Monsieur [N] [B] de ses demandes, Débouté la MAIRIE DE [Localité 1] de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df01aaebb88318fda3cb
11 octobre 2023
le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 21 avril 2017 de M.
65aa2695a34ad10008581a48
18 janvier 2024
La demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable en ce qu'elle aurait dû être présentée contre le ou les entreprises utilisatrices et non contre
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97386
3 juillet 2024
REJETTE la demande de requalification dudit contrat intermittent en contrat à temps complet qu'il n'y a pas lieu de requalifier.
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d4
13 janvier 2023
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242 - 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne
8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc5
8 juillet 2022
[M] [G] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la SA
643106d728558704f52e6bba
6 avril 2023
du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée.
6253c88abd3db21cbdd85921
6 novembre 2001
X... en soutenant que la société Publi OFFSET se trouve, à présent, in bonis, qu'elle dispose d'un droit propre lui permettant de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat
Chambre sociale-2ème sect
6708c02e445a086e2bcedded
10 octobre 2024
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 10 janvier 2017, lequel a : - débouté Monsieur [S] [F] de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein
CHAMBRE SOCIALE A
5fdce212013b294cda48f360
24 octobre 2018
Mme [A] [F] demande à la cour : à titre principal, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en ce qui concerne
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc20
18 octobre 2016
Concernant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ils invoquent la prescription de la demande d'indemnité de requalification
6253caf9bd3db21cbdd8c937
19 avril 2006
Le 5 février 2004, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de La Tour-du-Pin d'une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de paiement de rappels de salaire et indemnités
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