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15 658 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

63c1057ebf9fd47c90a1372e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de travail 1-1) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [W] demande la requalification des contrats à durée déterminée parce que deux de ces contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc812799a9057d5dd061

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle demande la requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement des sommes de : - 1 498,55 euros d'indemnité de requalification, - 399,60 euros d'indemnité de préavis, - 39,96 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il a contesté cette décision dans un courrier en date du 2 mars 2015 et a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, par acte du 29 mai 2015, d'une demande en requalification du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63cb92b89c02507c9078dcc4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[D] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents, - infirmé le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867ff

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article L.122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91670

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Constaté la prescription de la demande en requalification du contrat à durée déterminée ; . Condamné la société Kilométaux à payer à M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb2e48616ed0f8cd4fa8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93732

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné l'association

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et des demandes qui en découlent a: Débouté Monsieur [N] [B] de ses demandes, Débouté la MAIRIE DE [Localité 1] de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df01aaebb88318fda3cb

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 21 avril 2017 de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2695a34ad10008581a48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable en ce qu'elle aurait dû être présentée contre le ou les entreprises utilisatrices et non contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97386

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

REJETTE la demande de requalification dudit contrat intermittent en contrat à temps complet qu'il n'y a pas lieu de requalifier.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242 - 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[M] [G] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la SA

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85921

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... en soutenant que la société Publi OFFSET se trouve, à présent, in bonis, qu'elle dispose d'un droit propre lui permettant de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6708c02e445a086e2bcedded

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 10 janvier 2017, lequel a : - débouté Monsieur [S] [F] de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdce212013b294cda48f360

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Mme [A] [F] demande à la cour : à titre principal, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en ce qui concerne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc20

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Concernant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ils invoquent la prescription de la demande d'indemnité de requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c937

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

Le 5 février 2004, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de La Tour-du-Pin d'une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de paiement de rappels de salaire et indemnités

Source officielle

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