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1 120 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b6

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

La société LPB FINANCES a formé des demandes reconventionnelles et par le jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a fait droit à l'intégralité des demandes de la banque et débouté

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fad47603bf88a18848dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les demandes reconventionnelles formées par M. [C] M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39a

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

reconventionnelles et l'a condamné en qualité de caution à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Lorient Sévigné la somme de 90 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2005 capitalisés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d55c25a97f0381f4ce2

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de caution qu'ils ont souscrit n'est pas disproportionné de sorte que la banque n'a commis aucune faute, à titre infiniment subsidiaire dire que la demande indemnitaire des époux [C]-[G] est infondée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bbc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, la fin de non-recevoir tenant à la prescription de l'action ayant été opposée à la suite d'une demande reconventionnelle de la banque, le juge a écarté la demande des cautions qui agissaient

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889b513cb5adff9437c0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il est à cet égard exact que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance au passif d'une liquidation judiciaire fait obstacle à la contestation de la caution du débiteur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

- Sur les demandes reconventionnelles de l'appelant M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le Crédit mutuel prétend à tort que l'exception de disproportion soulevée par les époux [T] serait prescrite faute d'avoir été invoquée dans les cinq ans de leurs engagements de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

passée en force de chose jugée de la créance, la condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9246b

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

X...devant le tribunal de grande instance de Brive en exécution de son engagement de caution et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30a171dfcd8318200f8e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En plus en l'espèce, l'appelante n'était pas en demande dans le cadre de la procédure de référé et n'a jamais formé aucune demande reconventionnelle de provision concernant sa créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d769477fe04f5cc630f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[N] [Z] de sa demande reconventionnelle tendant à dire que la CRCAM des Savoie a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df7c25a97f0381f50e7

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Parallèlement, la Bred a fait assigner la société TWI et Monsieur [Y] [X], en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Créteil qui a rendu un jugement le 18 février 2013 fixant la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Elle fait aussi valoir la limitation de l'engagement de caution, et le non- respect des obligations d'information de la banque. Elle demande la production de la lettre adressée à la banque par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

à l'encontre des cautions d'un codébiteur, par la décision d'admission de la créance du créancier commun au passif de la procédure collective de ce codébiteur, ne résultent pas de la nature de l'obligation

Source officielle
CA

16e chambre

6032a3920c64ef1959f15af4

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Mme [J] a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, reprochant à la banque de lui avoir fait souscrire un engagement de caution disproportionné.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e56eedb07d0f8185ea7

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

caution solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, encore faut-il que cette exception concerne la dette cautionnée, ce qui n'est pas le cas d'espèce ; le fait que le remboursement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdbd831262e4bb765d929ec

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

C... pour racheter une créance de la Société générale, laquelle ne peut donc prétendre ne pas avoir été informée de ce prêt et de la caution qu'il a donnée à cette occasion ; qu'il précise également avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a3

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Il demande donc à la cour de débouter la BANQUE CHAIX de toutes ses demandes contre lui ou de subsidiairement réduire le montant de la créance à ce que permet un seul engagement de caution, soit la somme

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a99

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

les revenus de la caution, étant seulement invoqué, à l'appui d'une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, un défaut de mise en garde.

Source officielle

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