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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b6
18 octobre 2007
La société LPB FINANCES a formé des demandes reconventionnelles et par le jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a fait droit à l'intégralité des demandes de la banque et débouté
2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848dd
17 octobre 2024
Sur les demandes reconventionnelles formées par M. [C] M.
6253cad4bd3db21cbdd8c39a
23 mai 2008
reconventionnelles et l'a condamné en qualité de caution à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Lorient Sévigné la somme de 90 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2005 capitalisés
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d55c25a97f0381f4ce2
11 septembre 2014
de caution qu'ils ont souscrit n'est pas disproportionné de sorte que la banque n'a commis aucune faute, à titre infiniment subsidiaire dire que la demande indemnitaire des époux [C]-[G] est infondée
2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bbc
26 janvier 2023
En outre, la fin de non-recevoir tenant à la prescription de l'action ayant été opposée à la suite d'une demande reconventionnelle de la banque, le juge a écarté la demande des cautions qui agissaient
6353889b513cb5adff9437c0
21 octobre 2022
Il est à cet égard exact que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance au passif d'une liquidation judiciaire fait obstacle à la contestation de la caution du débiteur
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
- Sur les demandes reconventionnelles de l'appelant M.
634a4f97acdcd6adff75aaab
14 octobre 2022
Le Crédit mutuel prétend à tort que l'exception de disproportion soulevée par les époux [T] serait prescrite faute d'avoir été invoquée dans les cinq ans de leurs engagements de caution.
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
passée en force de chose jugée de la créance, la condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure
6253cd1bbd3db21cbdd9246b
28 mai 2015
X...devant le tribunal de grande instance de Brive en exécution de son engagement de caution et en paiement de dommages-intérêts.
8ème chambre
650d30a171dfcd8318200f8e
6 septembre 2023
En plus en l'espèce, l'appelante n'était pas en demande dans le cadre de la procédure de référé et n'a jamais formé aucune demande reconventionnelle de provision concernant sa créance.
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
[N] [Z] de sa demande reconventionnelle tendant à dire que la CRCAM des Savoie a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df7c25a97f0381f50e7
21 novembre 2013
Parallèlement, la Bred a fait assigner la société TWI et Monsieur [Y] [X], en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Créteil qui a rendu un jugement le 18 février 2013 fixant la créance
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
Elle fait aussi valoir la limitation de l'engagement de caution, et le non- respect des obligations d'information de la banque. Elle demande la production de la lettre adressée à la banque par M.
6253cad5bd3db21cbdd8c3f4
1 juillet 2008
à l'encontre des cautions d'un codébiteur, par la décision d'admission de la créance du créancier commun au passif de la procédure collective de ce codébiteur, ne résultent pas de la nature de l'obligation
16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
Mme [J] a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, reprochant à la banque de lui avoir fait souscrire un engagement de caution disproportionné.
1ère Chambre
64549e56eedb07d0f8185ea7
2 mai 2023
caution solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, encore faut-il que cette exception concerne la dette cautionnée, ce qui n'est pas le cas d'espèce ; le fait que le remboursement
Chambre 3-4
5fdbd831262e4bb765d929ec
24 janvier 2019
C... pour racheter une créance de la Société générale, laquelle ne peut donc prétendre ne pas avoir été informée de ce prêt et de la caution qu'il a donnée à cette occasion ; qu'il précise également avoir
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a3
18 décembre 2007
Il demande donc à la cour de débouter la BANQUE CHAIX de toutes ses demandes contre lui ou de subsidiairement réduire le montant de la créance à ce que permet un seul engagement de caution, soit la somme
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a99
11 janvier 2023
les revenus de la caution, étant seulement invoqué, à l'appui d'une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, un défaut de mise en garde.
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