Elle ajoute qu'en l'absence de faute distincte reprochée à l'établissement privé de soins dans l'exécution de ses propres obligations, et découlant du contrat d'hospitalisation et de soins, sa responsabilité

-[Localité 4] demande oralement le rejet des moyens et la confirmation de l' ordonnance.

Sur la demande au titre du manquement à l'obligation de formation et d'adaptation 20.Sollicitant l'infirmation de la décision entreprise l'ayant débouté de sa demande à ce titre, M.

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).

[C] recevable et bien fondé en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire prononcée sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; En conséquence, -arrêter l'exécution provisoire prononcée

[H] devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Arras aux fins d'obtenir l'exécution de l'obligation et qu'il soit fait injonction à M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[J] [D] à l'exécution de son obligation de quitter les lieux. Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de Mme [U] [T] et M.

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 26 mai 2026 à 18 heures 17 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-3 du CESEDA que l'obligation

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M. [P] [T] aux dépens, -prononcé l'exécution provisoire.

A l'audience, le conseil de l'intéressé indique que la demande d'assignation à résidence n'est pas maintenue.

demande d'arrêt de l'exécution provisoire, elle expose que : - il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement.

SUR QUOI : Sur la demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail : Sur la recevabilité de cette demande indemnitaire :

[H] [L], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation

d'expertise judiciaire comptable et de provision ; en tout état de cause, -débouter la SAS [R] ENER de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles, des dépens, et d'exécution provisoire

Il argue que le demandeur a régularisé un pourvoi contre l'arrêt du 6 avril 2023 et que le pourvoi a été rejeté par arrêt du 13 février 2025, que les demandes de M.

[W] [O] demande à la cour d'infirmer ladite ordonnance et statuant à nouveau : - de suspendre pour une durée de 24 mois l'exécution : 1°) du contrat de crédit n° 28992001763807 conclu le 28 janvier 2024

l'exécution de ces virements. 2.