AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02940_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'arrêté du 8 janvier 2021 cité ci-dessus interdit pour sa part, non seulement la destruction ou la perturbation intentionnelle de tout spécimen de tortue d'Hermann, mais également la destruction de sites
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Avis
CADA:20155044
19 novembre 2015
19 novembre 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de Valophis Habitat à sa demande de copie de documents relatifs à son relogement à la suite de la destruction
Source officielle