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10 666 résultats pour « destructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'arrêté du 8 janvier 2021 cité ci-dessus interdit pour sa part, non seulement la destruction ou la perturbation intentionnelle de tout spécimen de tortue d'Hermann, mais également la destruction de sites

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155044

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de Valophis Habitat à sa demande de copie de documents relatifs à son relogement à la suite de la destruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b377

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Pascal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 03 / 10 / 2005, à ETRICOURT MANANCOURT, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2e2a942a604f5e93685

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La demande de Madame [E] de destruction du barbecue sera donc déclarée irrecevable, le jugement étant confirmé de ce chef.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00210_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : « La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Ordonné la restitution à la société Wyll.Io des pièces constatées par le commissaire de justice ainsi que la destruction de toute copie sur justificatif et ce, sous astreinte provisoire de 100 (cent

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fdfcdc6046d47e42540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

] veuve [L] représentée par Mme [F] [Q] en sa qualité de tuteur a assigné à jour fixe M [J] [W] sollicitant avec exécution provisoire, la nullité du testament olographe rédigé le 25 juin 2020, sa destruction

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00986_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : « La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature; / d ) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos () ". 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02494_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

rejeté leur demande du 27 juin 2022 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction

Source officielle
CA

3e chambre civile

635b71f9b201587f74be0318

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle fait valoir deux préjudices résultant du caractère illicite des constructions, en cas de destruction accidentelle de ces constructions, concernant : - l'impossibilité d'obtenir un permis pour les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01727_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

demandée ; d'une part, le projet n'est pas de nature à perturber intentionnellement ces quatre espèces ni à remettre en cause l'accomplissement de leurs cycles biologiques et d'autre part, la seule destruction

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03726_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction

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CA

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d35476

Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'édification d'un plancher et l'installation d'une toile d'ombrage sur la même emprise postérieurement à la destruction ne peut être assimilée à une absence de destruction du kiosque, seul objet de l'astreinte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00301_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par deux décisions des 19 et 29 mars 2021, la responsable du poste de contrôle frontalier du Havre a refusé son admission sur le territoire européen, l'a consignée et a décidé sa destruction, au motif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00812_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04652_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e6c

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Ce contrat précise que si la recherche ne doit comporter aucune destruction ni démontage complexe, le diagnostiqueur doit cependant procéder au soulèvement des plaques de faux-plafond ou des trappes de

Source officielle