Le montant de cette indemnité est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en nombre de mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié, soit pour une ancienneté de 8 ans entre 3 et

Une indemnité d'immobilisation de 5 000 euros était versée par M. [S] [M]. M.

, à laquelle s'ajoute l'indemnité de congés payés y afférente d'un montant de 2 345, 32 euros.

Ces éléments justifient la fixation du montant des dommages-intérêts à la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail.

intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation à 2 000 euros de l'indemnité compensatrice de préavis

[W] de sa demande de fixation de créance sur l'indivision d'un montant de 76 959,07 € au titre des travaux financés dans le bien indivis situé à [Localité 53], -déclare irrecevable la demande de fixation

Par dernières conclusions du 26 février 2009, Monsieur et Madame [T] demandent à la Cour d'infirmer ce jugement, de dire n'y avoir lieu de liquider l'astreinte, subsidiairement d'en minorer le montant

Se plaignant d'avoir eu une carrière ralentie par suite de discrimination syndicale, il a saisi le conseil des prud'homme de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Mme [U] justifie en revanche que l'indemnité supra légale est prévue dans sa fiche de paie de février 2017 pour un montant de 17 564,38 € et l'AGS conclut que cette indemnité est bien prévue par le PSE

convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation, que Madame X... est tenue à ladite indemnité et depuis le 30 juin1998, date de la dissolution de la communauté et jusqu'à la jouissance divise

Si en effet le premier juge n'a pas arrêté le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme [C], il a néanmoins dit que celle-ci redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation

l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

[P] les sommes suivantes : * 75.033 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 7.503 euros au titre des congés payés afférents, * 360.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

Or il s'avère que le montant de cette indemnité d'occupation, telle qu'il a été fixé après plusieurs mesures d'expertise, se révèle inférieur, au prix du loyer perçu par les propriétaires successifs.

des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

de créances en : - licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts afférents - indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et solde de congés payés - indemnité

L'appelant sollicite que, dans l'hypothèse où le principe d'une indemnité d'occupation serait cependant retenu, il soit tenu compte de l'état du bien pour fixer le montant dû.

[R] les sommes suivantes : * 49 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * 12 256, 17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 225, 60 euros

PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé à 72 045 euros le montant de l'indemnité pour licenciement nul et à 15 645 euros

de Toulon a, au visa de ce jugement du 8 janvier 2010, liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 €, et condamné en conséquence la SAS PCA MAISONS à payer à Mme [K] [V] cette somme de 3 000 €, et une indemnité