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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
63119db66f0d304f138e5ecd
1 septembre 2022
[S], dirigeant de la société Décofor, a reconnu être redevable des honoraires par courriel du 15 mai 2018. La société Décofor conteste l'exécution par la société 3R de ses obligations.
Pôle 1 - Chambre 9
6708c04b445a086e2bcee007
4 avril 2024
les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable'; ' La selarl Gaudin, Chardin associés est intervenue à la demande de Madame [C] [V], alors dirigeante
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Ce dernier article mentionne notamment, à son 23°, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Il résulte de ce qui précède que M.
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90919
24 juillet 2013
Les intimés répliquent que la rémunération d'un dirigeant social ne saurait s'analyser en une convention réglementée, que le principe de la rémunération du président de la SAS Société d'Exploitation de
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande
Chambre 3-2
69fd827ccdc6046d47049fcd
7 mai 2026
APPELANT Monsieur [Y] [N] dirigeant de la société R&CIE pris à l'adresse du siège de la société R&CIE né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant Société R&CIE - [Adresse 1] représenté
1ère Chambre
67061e64fde28ee420711412
8 octobre 2024
Finamur a pour cause unique la dissolution ' prétendument fautive ' par lui-même de la société allemande Mh International dont il était le dirigeant, - le fait que la société Mh International soit une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personnes morale ou de tout autre regroupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou
Pôle 5 - Chambre 8
61626b94e62f7c490f224e8d
28 janvier 2014
Mais le défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité relatives à la démission du dirigeant d'une société rend cette démission inopposable aux tiers et aux administrations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis
Chambre 3-3
68676bd7fdaf41a8356be64b
3 juillet 2025
ALUCREAT ' SISTEMAS DE CAIXILHARIAS, représentée par son dirigeant représentée par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
6253caecbd3db21cbdd8c746
20 novembre 2008
Il était noté dans cette convention qu'Yveline B...était alors sans profession et que Jean-Pierre X...était dirigeant de sociétés.
6253cac6bd3db21cbdd8c053
26 juin 2008
ACMH, subsidiairement infirmer le jugement, débouter la société ACMH de ses demandes, en tout état de cause la condamner à lui payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de
6253c859bd3db21cbdd8503a
4 mai 2000
Y... né le 15 août 1954 à CASABLANCA (Maroc), dirigeant de société, demeurant 25 Villa Curial 75019 PARIS représenté par la SCP GARRABOS GERIGNY-FRENEAUX, avoué assisté de Maître Laurence BOTBOL LALOU,
6253cad1bd3db21cbdd8c2e1
23 juin 2008
M X... était dirigeant des sociétés Bremmer international fasteners (BIF) et Intermétal, société mère.
Chambre commerciale 3-2
698ec192cdc6046d4728aace
24 juillet 2025
MMJ [U] [Y] [F] Mandataire Judiciaire [U] [A] [G] Administrateur Judiciaire LE PROCUREUR GENERAL Monsieur [O] [M] Dirigeant de société Copies exécutoires notifiées
Chambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd515c
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile TGI N° RG 22/01037 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FW2H Monsieur [C] [R] [V] [Z] né le 26/08/1939 à [Localité 8] de nationalité française, dirigeant de
6253cac6bd3db21cbdd8c068
11 juin 2008
avoué ; que le présent arrêt sera en conséquence rendu par défaut ; Considérant qu'il ressort des pièces produites que Mme Y... a été employée en qualité de secrétaire comptable par la société
6253cab7bd3db21cbdd8bd2c
18 mars 2008
Z... chef du chantier sur lequel un accident du travail est survenu à un salarié, délégué par son employeur dirigeant la société responsable du chantier pour toute question intéressant la sécurité, a été
6253cb1abd3db21cbdd8cda3
23 octobre 2008
Y..., dirigeant des sociétés du groupe FD / CATY, apporterait la totalité des parts de FD SARL à AG FINANCES (groupe ALMA) et céderait à cette dernière pour 1 franc ses actions dans le capital de la société
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