Dans ces conditions, l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre chargé du travail doit être écartée.

Dans ces conditions, l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre chargé du travail doit être écartée.

Dans ces conditions, l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre chargé du travail doit être écartée.

Dans ces conditions, l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre chargé du travail doit être écartée.

Dans ces conditions, l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre chargé du travail doit être écartée.

Au cours du congé de reclassement, votre salaire vous sera maintenu pendant la période correspondant à la durée de votre préavis que vous serez dispensé d'effectuer.

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qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; la

qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; la

qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; la

qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; la

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