Les dispositions dudit article constituent un mode d'accès dérogatoire à une profession réglementée et, partant, doivent être interprétées de façon stricte.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2020.

ARRÊT N°332 N° RG 17/08117 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2C SAS [K] [L] [V] C/ Mme [Z] [W] épouse [Y] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

N°262 N° RG 17/08047 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMVK SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [S] [J] épouse [J] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

[M] [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ARRÊT N°293 N° RG 17/08078 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMXL SAS [L] [H] [J] C/ Mme [B] [W] divorcée [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

ARRÊT N°298 N° RG 17/08083 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMXY SAS [V] [H] [M] C/ Mme [U] [R] épouse [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

ARRÊT N°312 N° RG 17/08097 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMY3 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [F] [V] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

N° Portalis DBVL-V-B7B-NWSH SELARL EMJ SARL INIZAN PISCICULTURE C/ SCOP CRCAM DU FINISTERE FINISTERE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

[F] [O] aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SCP Mercier Pierrat Rivière-Dupuy Vannier Monti K conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L'équité ne commande pas, cependant, de faire une plus ample application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire est enregistrée sous le numéro RG 16/06345, les parties ont comparu à l'audience du 7 octobre 2019 et la décision est mise à disposition à la date prorogée du 10 janvier 2020.

[G] [W] conclut à la nullité de la convention de forfait en raison du non respect des dispositions de l'article L 3121-46 du contrat de travail dans sa version en vigueur le 1er janvier 2016 qui dispose

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud Nivernais à sa demande de copie des documents relatifs à la mise à disposition

HELVETIA ASSURANCES SA GENERALI IARD SA GENERALI FRANCE ASSURANCES Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ SELARL FIDES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

B- sur la discrimination dans l'application des dispositions sur le transfert des contrats de travail.