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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61630e5cda3e3d306603683a
11 mai 2012
visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions
61630e58da3e3d3066036822
61630e58da3e3d3066036823
61630e58da3e3d3066036825
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
S'il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme en litige, ainsi que son rapport de présentation, se réfèrent à plusieurs reprises à certaines dispositions réglementaires
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6f
28 mai 1999
.., expert judiciaire et ses conclusions sur le fond; qu'il ressort du rapport d'expertise du 3 juin 1996, que ces critiques sont pertinentes, tout au moins concernant l'absence de référence aux dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions
15e Chambre A
615e0e69c25a97f0381f562e
27 juin 2014
mentions édictées sur l'avis de la vente aux enchères publiques ne disposent aucunement sur les modalités des garanties financières, renvoyant au cahier des conditions de vente, lequel reprend les dispositions
6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° À l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
réputée rejetée le 21 novembre 2018, si elle pouvait avoir des effets sur le délai de recours contre le rejet implicite, ne pouvait faire naître une décision implicite au-delà du délai fixé par les dispositions
9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
indemnitaire, l'ont requalifiée, alors qu'elle a clairement indiqué, dans la requête de première instance et la note en délibéré, que ses conclusions indemnitaires étaient fondées sur la méconnaissance des dispositions
Chambre 4-8b
665aba4297d5920008107323
9 janvier 2024
des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01703_20221122
22 novembre 2022
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter
Avis
CADA:20150805
2 avril 2015
La commission rappelle toutefois que la circonstance qu'un document, qu'il constitue ou non le support de dispositions réglementaires ou de stipulations contractuelles, soit appelé à évoluer en fonction
Juge des référés
ORCA_25DA01799_20251016
16 octobre 2025
: « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
portent une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre au regard des dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; * ces dispositions règlementaires sont contraires à la directive
Ch.secu-fiva-cdas
600feb363e56fe08ee473cb3
21 janvier 2021
Au surplus, sur la troisième condition, l'assurée appelante allègue d'une difficulté sérieuse en ce que les dispositions réglementaires en cause édictent un principe de cristallisation des droits à pension
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 5.
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