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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article R. 1-1-5 de ce code dispose que : " () La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. () La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En ce qui concerne les distributions de bénéfices de la société Karvina : S'agissant du voyage en Grèce : 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e463c553798000884721a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sur promotion des dispositifs médicaux, pour un montant de 129 257 euros à titre de cotisations et contributions sociales.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 22 janvier 2024, la société SAS Honfleur Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour :
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Les deux notions de rémunérations occultes et de distributions occultes sont souvent confondues car elles entraînent, au plan fiscal, les mêmes conséquences. 20.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04239_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que ce courrier, qui avait bien pour objet de désigner les bénéficiaires des distributions, ait été signé par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne les contributions sociales : 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D A et Mme F B épouse A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01748_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les distributions en litige correspondent aux rehaussements de résultat dont les deux sociétés distributrices ont fait l'objet.
Source officielle3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société Delphin, la société VLD Distribution et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année 2012.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l'année 2015. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En ce qui concerne les distributions : S'agissant de la charge de la preuve : 7. M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6eedcdc6046d4701e55d
7 mai 2026
7 mai 2026
ESCARPIT, EXPOSE DU LITIGE : La société [1] (la société) est une société par actions simplifiée qui a pour activité principale la création, la fabrication, l'étude, la recherche et la distribution
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bce
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus
Source officiellePage 6 sur 131