En conséquence il a été constaté que Monsieur [K] [W] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherche article 659CPC. » L'adresse

Il convient en conséquence de faire application de l'article 42 dernier alinéa du code de procédure civile transposé à l'ordre international, qui dispose que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence

Il fait valoir ensuite que l'acte du 26 janvier 2011 comporte une contradiction en ce qu'il note que la signification à personne , à domicile ou à résidence est impossible , mais a suivi les prescriptions

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 659 du code de procédure civile : " Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connus

Selon assignation en référé d'heure à heure en date du 16 novembre 2011, Fabrice Y... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges aux fins de voir fixer à son domicile

E], s'être transporté à la dernière adresse connue de l'intéressé comme étant [Adresse 1], et avoir constaté au résultat des diligences par lui effectuées, que le destinataire de l'acte n'avait ni domicile

L'article 659 du code de procédure civile dispose que 'lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

[H] par acte du 15 avril 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile qui prévoit que «lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : 'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un

Les parents s'étant séparés, par requête du 2 mars 2011 Mme X...a saisi le tribunal aux fins de voir fixer à son domicile la résidence des deux enfants du couple ; d'allouer un droit de visite et d'hébergement

C'est dans ces circonstances qu'il a considéré que M [S] était sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus, et qu'il a dressé procès-verbal de vaines recherches.

mentionner à l'actif un forfait de 5 %, ni fait établir un inventaire, pour le mobilier en l'état d'une réponse ministérielle selon laquelle n'est pas soumis à cette obligation un étranger n'ayant, ni domicile

Selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la signification du jugement a été faite à domicile dans les conditions prévues à l'article 626 du Code de Procédure Civile ; que l'huissier, dont les mentions dans

... a été assignée à la même adresse par un acte du 6 décembre 2012 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, à défaut de domicile

En vertu de l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

l'ordonnance du 30 avril a été rendue contradictoirement à son égard, qu'il était de même représenté par son avocat pour la suite de la procédure, qui a été régulière et contradictoire, et qu'il était sans domicile

Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

En conséquence, l'huissier ayant constaté que Madame [T] n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, a converti sa citation en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure

Vu les conclusions déposées par l'appelante le 15 mai 2013 tendant à voir la cour réformer le jugement déféré et : - fixer à son domicile la résidence des enfants en accordant au père un droit de visite