C/ Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no1048/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique

judiciaire de l'Etat à payer à Mme [D] la somme de 10 050 euros à titre de dommages intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison d'un déni de justice, - enjoindre l'Etat (l'agent

Le 28 février 2024, M [L] dépose une requête devant ce tribunal à l'encontre de l'agence Lot Immo & Co aux fins de remboursement des frais d'agence à hauteur de 338 euros et de dommages et intérêts à hauteur

; - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros ; Statuant à nouveau, condamner l'Etat français, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat, à l'indemniser

[J] [Z] souscrivait auprès de la société GVI, agence immobilière, un contrat de «'mandataire libre'» aux termes duquel il recevait la mission de démarcher, négocier, recueillir des mandats de transaction

[B], - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M.

instance, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux entiers

Considérant qu'en vertu de l'article L.141-1 du Code l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et que « sauf

Vu les autres pièces du dossier.

Le 14 janvier 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de ce jugement.

de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Par acte en date du 16 février 2023, l'Agent Judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Selon l'article L. 2216-2 du même code : " () les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents

[K] [X] [S] et Mme [P] [V] ont droit à être intégralement indemnisés de leur entier préjudice imputable à l'accident du 21 mars 2019 ; A condamné en conséquence l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT à payer à

pathologie anxiodépressive consécutive aux agissements dont elle a été victime a été reconnue imputable au service, elle est également fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat ; -

[O] à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat.

dommage trouvant sa cause dans un défaut d'organisation du service.

responsable des dommages causés à madame [Y] [W] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à madame [Y] [W] la somme de 8 000

* dommages et intérêts en réparation du préjudice souffert 35 000, 00 €.

Après avoir rappelé les étapes de la procédure, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à titre principal à l'absence d'un déni de justice susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et subsidiairement