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établis, et le placement en détention dont il a fait l'objet à la suite de sa mise en examen ; Considérant en effet que M.

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Elle soutient donc qu'il n'existe pas de motif légitime à la faire participer à la mesure d'expertise dès lors que les travaux ne sont pas achevés et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une réception de sorte

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dommageable s'est produit, c'est-à-dire le lieu où le dommage a été subi ou le lieu du fait générateur de ce dommage'; que cependant, pour trancher le conflit de lois, le juge doit retenir, parmi celles