CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
pas non plus possible de conclure que la victime aurait circulé sur la voie de gauche avant d'arriver à proximité de l'îlot piétonnier, ce qui aurait pu la contraindre à se rabattre dans la voie de droite
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03124_20260305
5 mars 2026
de l’erreur de droit qu’aurait commise le préfet en ce qu’il remplissait les conditions prévues pour la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence au titre du 1 dudit article 6.
Juge des référés
ORCA_24NC02199_20241129
29 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030d
27 février 2013
..ne venait que de façon épisodique et aléatoire pour exiger l'exercice de son droit de visite, ce à quoi elle s'opposait.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement la commune de Valence et la société Colas Rhône-Alpes Auvergne à verser aux ayants droit
1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture
4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
D B C, représenté par Me Plateaux, demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de la commune des Sables d'Olonne.
6253cc98bd3db21cbdd909e8
11 septembre 2013
dans un mausolée construit à cet effet à Brazaville, par lequel il a été convenu (pièce no 2, idem) : " Article 1- Respect du repos éternel de Pierre P...dans son cadre religieux " "- le lieu de sépulture
DCA_22VE02508_20230829
29 août 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02664_20251120
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
dont elle bénéficiait, tenant à la possibilité de disposer du corps de son enfant jusqu'à ce que les conditions sanitaires lui permettent de rapatrier le corps au Maroc afin de lui offrir une sépulture
Chambre P.P. autres
69e31150cdc6046d47a7510e
17 avril 2026
tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins d'être habilitée à obtenir l'acte de décès et à prendre en charge l'organisation des funérailles de [K] [R] [M] et de faire usage qu'elle estimera de la sépulture
DCA_23TL02742_20250506
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
En ce qui concerne les préjudices de Maddy F transmis à ses ayants droit : 6.
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ab
10 janvier 2023
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une dispositions de la loi.
6253cc21bd3db21cbdd8f35f
28 mars 2012
indivis sur les biens et droits immobiliers dépendant de la maison d'habitation située sur la commune de SAN GAVINO d'AMPUGNANI et sur la parcelle de terre attenante.
6253cba5bd3db21cbdd8dead
9 mars 2011
déclaration d'absence le 20 décembre 1996 et le 1er août 1997 le juge des tutelles de Carcassonne a constaté la présomption d'absence de l'intéressé et nommé pour le représenter dans l'exercice de ses droits
4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : par un arrêt du 4 janvier 2022, la cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête, enregistrée le 3 août 2020, complétée après cet arrêt avant dire droit
6253ccc3bd3db21cbdd9132a
26 mars 2014
A demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 26 MARS 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt six Mars
Page 6 sur 10