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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08c
8 janvier 2009
instances internationales (l'Organisation Maritime Internationale) à constituer un comité chargé de faire évoluer, avec des mesures contraignantes, les mécanismes d'indemnisation des victimes de pollution
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01172_20240726
26 juillet 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
10 du Code pénal B...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Pôle 5 - Chambre 16
65b36aa98c0355000835f60c
23 janvier 2024
Par jugement avant dire droit du 8 juillet 2019 le tribunal de Bir [Y] n'a pas fait droit à cette exception.
Juge des référés
ORCA_25VE01506_20251110
10 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le code
ORCA_25PA05310_20251217
17 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27
Pôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f
2 octobre 2025
Inc a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la société TransArt International. En effet, M.
12e chambre
5fda0847e0d14c4ac66260dd
10 octobre 2019
- sur la clause pénale: La société Alpha Express Holding demande l'application de la clause pénale insérée dans l'acte de cession et en conséquence le paiement de la somme de 503 000 euros déjà
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
Ayant été fait droit au paiement de la rémunération il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de l'intimée au titre de la perte de chance du droit à rémunération.
ORCA_25NC00052_20250228
28 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter
ORCA_25VE02701_20260310
10 mars 2026
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
6253c8fdbd3db21cbdd86ebf
18 mars 2004
pénale pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, et sollicite la condamnation de madame Y... à lui payer la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
6253c83abd3db21cbdd84a8b
4 juin 1998
stipulant que la réception du matériel avait lieu sous la seule responsabilité du locataire et, qu'en outre, en qualité de loueur, la société LOVECO transférait conventionnellement au locataire tous droits
6253c8b5bd3db21cbdd8606e
1 mars 2002
Le CNCT, partie civile, a demandé à la Cour, par voie de conclusions : Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale, Vu les articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01787_20220616
16 juin 2022
des droits de l'enfant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00668_20260513
13 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.
6253cad3bd3db21cbdd8c334
3 juillet 2008
Internationale Marine Services ; qu'il n'apparaît pas opportun d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale qui, en toute hypothèse, donnerait, le cas échéant, à l'allocation
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
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