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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63119dd56f0d304f138e5f7f
1 septembre 2022
Seule la plus élevée est due.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c43
3 avril 2025
Dès lors, et par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c7
1 juillet 2025
[E] de sa demande au titre du non-respect des durées maximales de travail. Le jugement est dès lors infirmé.
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
Il est de droit que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives
6538b41a7ffc2c8318ee015d
6538b41b7ffc2c8318ee015f
6538b41b7ffc2c8318ee0163
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed3376e4
6 avril 2016
de chaque contrat de travail à durée déterminée conclu pour une ou plusieurs journées, que M.
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80e9
31 mars 2016
que les témoins, qui affirment que tel ou tel dossier lui a été retiré, n'ont travaillé dans l'entreprise que très peu de temps, voyant leur période d'essai interrompue ou leur contrat de travail à durée
6864c3a19b52144d0e7165c5
[K] comportent toutes les mentions de pauses et de coupures dans la colonne " autres pauses ", ce qui prouve l'existence de ces temps de pause au quotidien, pour des durées déterminées, non mentionnés
6538b41a7ffc2c8318ee015b
6538b41a7ffc2c8318ee0159
Chambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
déterminée, étant dans l'incapacité de fournir des contrats à durée déterminée écrits, pour l'ensemble des périodes travaillées par le salarié, alors même que l'existence de ces contrats à durée déterminée
Pôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bd
10 juillet 2025
demande de dommages et intérêts pour non respect du principe d'égalité de traitement des salariés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, et de dommages et intérêts pour non-respect
5fdcc79dc1b40833136db2b5
Il est toutefois de droit que le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont les contrats de travail ont été requalifiés en un contrat de travail à durée
5fdcc79ec1b40833136db2b8
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b81
30 août 2023
L'intimée réplique que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec l'appelant sont réguliers en la forme, qu'il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée dans
Pôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
déterminée, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter de la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée, soit le 3 avril 2018 ; - M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fda52d9e814679ae0eaba51
31 juillet 2019
Elles en déduisent qu'elles doivent être indemnisées de la perte de marge concernant la période du contrat à durée déterminée non exécutée.
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