Au dernier état de ses écritures, Mme [N] a demandé en outre l'allocation de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales.

de sa demande de dommages et intérêts pour non- respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, - Condamne la société SESAME AUTISME à payer au Syndicat C.F.D.T SANTE SOCIAUX la somme de 60 euros

X... : - fixé la durée collective hebdomadaire du travail à 35 heures au lieu de 39 heures auparavant ; - arrêté le principe de l'annualisation du temps de travail ; - prévu que la durée annuelle du

fois où les cadres au forfait peuvent déroger à cette limite sur la même période de modulation ; - de limiter à 60 heures la durée hebdomadaire maximale de travail de ses salariés

quotidienne maximale et la durée hebdomadaire maximale de travail n'aient pas été respectées.

Sur le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail L'article L. 3121-20 du code du travail dispose qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit

Or, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale de travail, ni aux durées

[G] a largement dépassé la durée maximale hebdomadaire de travail, ainsi que la durée maximale quotidienne de travail, à plusieurs reprises, en février 2022 mais également notamment en février 2020, 60

En revanche, aucun autre dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail n'est caractérisé.

- L3121-20 du même code : 'Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures'.

A cet égard, la seule référence à la durée hebdomadaire maximale de travail au cours d'une même semaine, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération convenue,

notamment, des éléments de préjudice évoqués par Monsieur [K] notamment le préjudice lié à la privation du droit au repos visé dans les articles L313-1 du Code du travail, à l'absence de respect de la durée

maximale du travail est prescrite par application de l'article L. 1471-1 du code du travail ; il n'est pas justifié de dépassements de la durée maximale hebdomadaire au regard des limites suivantes: 48

) - des dépassements de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures de travail : ainsi des semaines de plus de 48 heures peuvent être constatées sur les années 2019 et 2020 : semaine du lundi 25/02/19

Aux termes de l'article 6 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. / La durée hebdomadaire de travail

légale hebdomadaire de 35 heures, à la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures et aux durées hebdomadaires maximales de travail de 48 heures ou de 44 heures sur 12 semaines consécutives;

de travail par cycle de deux semaines, sans respecter la nécessité, pour un tel calcul, de comprendre sur la période, au moins 3 jours de repos et de respecter une durée hebdomadaire maximale de 48 heures

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale Les tableaux récapitulatifs mensuels établis par la société Ambulances de [Localité 6] au cours de la période de juillet 2017 à mars 2019 démontrent

dès lors que de telles heures seraient réalisées au-delà de la durée hebdomadaire maximale, ce qui constitue une situation discriminatoire au regard des autres sapeurs-pompiers, lui ouvrant droit à la

, -1500,00 € à titre d'indemnité pour inobservation des dispositions de l'Article L.3121-36 du Code du Travail, relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail, -45 000,00 € à titre de dommages