[U] [C] s'en rapporte à justice sur les mérites de son appel contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 20 août 2025 et sa demande de nullité dudit jugement sans effet dévolutif de l'appel

Monsieur [O] [P] ainsi que la SARL HS2M PARTICIPATIONS interjetaient appel le 21 février 2023 de l'entier dispositif du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - juger qu'elle n'a commis aucune faute

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 29 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la SCI

Dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2025, numérotées 2, la société Soredis demande à la cour de : Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu : que la société [A] a

Par déclaration du 13 juillet 2018, M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement.

[V] a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2025, dans les termes suivants: « Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que celui ci a : -

Le jugement dont appel Par jugement rendu le 4 mars 2025, le tribunal judiciaire de Dunkerque a': 1- condamné M.

Par déclaration du 21 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel dans ces termes : ' Appel total afin de poursuivre l'annulation et ou l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté

Par lettre recommandée du 25 juin 2024, la société [11] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont elle avait accusé réception le 28 mai 2024.

M X... a interjeté appel de cette décision.

La société Bymycar a interjeté appel du jugement le 5 février 2021.

B relève appel du jugement du 16 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de Corse-du-Sud du 9 juillet 2019.

[B] a relevé appel de ce jugement sollicitant l'annulation et subsidiairement l'infirmation du jugement en ce qu'il a : dit que l'indivision [G] [O] et [L] [O] est propriétaire de la parcelle section

Il a autorité de chose jugée à compter de son prononcé, peu important que les parties en aient fait appel, puisqu'il est revêtu de l'exécution provisoire et que la cour d'appel n'a pas encore statué sur

du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère

Pour statuer ainsi, il a retenu .que la question de la nullité pour dol du contrat avait été tranchée par un jugement définitif du juge de l'exécution qu'aucun élément ne remettait en cause .qu'aucun

cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application

créances figurant au passif de la procédure collective, constituant un droit propre ; Que la société en liquidation de biens, débiteur, était donc recevable à interjeter appel du jugement du 22 mars