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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6035170c22134442e850dc04
21 juin 2016
L 611-7 du CPI précise que : * "les inventions faites par un salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
Conseil constitutionnel du 15 décembre 2017 est la suivante : '8.
1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7b3
13 juin 2017
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccde
25 novembre 2008
Il importe peu dans ces conditions que les statuts de la SCI ne fassent pas expressément référence à la participation à la constitution d'une association syndicale libre.
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel.
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
DCA_21NT03437_20230317
Pôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
l'invention, à savoir le papier spécifique, les éléments du distributeur de papier et la manière de les combiner et qu'il est ainsi à même, à la lecture du brevet, de réaliser l'invention, de sorte que
Pôle 2 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d33d
1 mars 2011
d'une faute lourde, le «mal jugé» ne pouvant être soumis qu'aux voies de recours prévues par la Loi ; qu'il souligne qu'en l'occurrence, au vu des éléments du dossier, le juge de la détention et des libertés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. 4.
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Mme C a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel qui relate le différend qui l'a opposée à sa direction ; l'administration qui supporte la charge de la preuve n'a avancé aucun élément
6253cc08bd3db21cbdd8eeaa
8 août 2011
la demande de l'une des deux parties et de l'acceptation de l'autre exprimée en tout terme signifiant le mariage légal ; qu'enfin l'article 32 édicte que le mariage est déclaré nul si l'un de ses éléments
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
En l'absence de contrepartie, l'administration a estimé que le montant de la minoration du prix de vente constituait un revenu distribué par la société HMG à M.
6253ca9cbd3db21cbdd8b880
11 avril 2008
La société SPINNER GmbH ELEKTROTECHNISCHE FABRIK est titulaire d'un brevet d'invention français ayant pour titre CONNECTEUR COAXIAL 7/16, déposé le 5 janvier 1994, publié sous le no 2 700 223 et délivré
Pôle 5 - Chambre 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
strictement comparables et de n'opposer à l'invention critiquée que la structure de montage comportant des bagues en caoutchouc comme cela figure à la page 21 et à la figure 19 du document Nissan ;
69d0a2e7cdc6046d4711123a
3 avril 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
énales M. le procureur de la République, le 04 mars 2013c/Monsieur X
6253ccfcbd3db21cbdd91ea9
15 octobre 2014
sera sursis partiellement pour un montant de mille euros (1000 euros) à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles Sur l'action civile : a déclaré irrecevable la constitution
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de ces exercices pour un montant total s'élevant
DCA_24PA01226_20250528
Il soutient que : - aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition
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