Suivant acte sous seing privé en date du 23 janvier 1992, Monsieur X... s'est porté caution, à hauteur de 50.000 francs en principal, des engagements pris envers la banque par ladite société.

La déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal, et pas de la caution.

Greffier lors des débats : M.

- signé en l'empêchement du président par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

devant la cour composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

La liquidation judiciaire ouverte le 16 décembre 2014 à l'égard de la société DK-Prox, débiteur principal, a provoqué la déchéance du terme des deux prêts garantis par le cautionnement de M. [I].

qui est inhérente à la dette et non à la personne du débiteur ; Attendu en droit que la suspension de plein droit des poursuites dont bénéficie le rapatrié débiteur principal est inhérente à la dette

[V] avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité et a abusivement poursuivi celle-ci en s'octroyant des dépenses de représentation et une augmentation de salaire injustifiée en période de difficulté

Toutefois, l'article 2308 al 2 ancien du code civil énonce que la caution est privée de son recours lorsqu'elle a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal dans le cas où, au

L'insuffisance d'actif a pour origine des fautes de gestion des anciens co-gérants, tenant à : ' l'accumulation de dettes fiscales et sociales depuis le début de l'exploitation, ' la poursuite abusive

droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas déjà un, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence

Ainsi, il ne peut être prétendu que la vente des biens du débiteur n'a pas été poursuivie en raison d'un accord de paiement échelonné entre les parties. Par ailleurs, si M.

L'article L. 526-1 précité institue l'insaisissabilité de droit de la résidence principale du débiteur par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci

Or, selon le principe énoncé à l'article 815 du code civil, nul n'est contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Valérie DE SAINT FELIX, avocate générale

Elle précise que l'octroi de crédit repose sur le principe de loyauté des débiteurs dans la déclaration effectuée par ces derniers de leurs ressources et charges et insiste sur le fait que dans la fiche

la poursuite du contrat de travail de Mme [C], - constater que Mme [C] n'a jamais rapporté la preuve d'un quelconque préjudice, En conséquence, A titre principal : - réformer le jugement du conseil

Gilles Malfre, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

[D], caution, mais a seulement eu pour conséquence d'interdire le droit de poursuite à l'encontre de la débitrice principale.

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE, - prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement