Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mr [T] ait fait part

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le co-emploi L'appelante soutient l'existence d'un co-emploi à travers les éléments suivants : - les dirigeants de la société Territorial Team et de la société Slh Quali était

de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

proposons et qui correspondent à : a. des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celui que vous occupez actuellement.

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2'

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mr [M] ait fait part

Ces emplois comportent généralement des pouvoirs de décision et de commandement ou des responsabilités équivalentes.

Sur la demande en paiement de la prime de retour à l'emploi M.

Il convient toutefois de rappeler que la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mis en place en juillet 2013 au sein de la société et le 8 juillet 2013, M.

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2'

proposons et qui correspondent à : a. des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celui que vous occupez actuellement.

intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé

effet différé jusqu'au 09/08/19 LE LITIGE Après avoir décidé de mettre en 'uvre un plan de modernisation de l'entreprise comportant la suppression, sur plusieurs années, de plus d'un millier d'emplois

propriétaire du domaine de la Vène situé sur la commune de Montirat dans l'Aude, a engagé Monsieur Ghislain X... pour des travaux dans le cadre de contrats à durée déterminée en la forme de titres emplois

Or en l'espèce la SA France Télévision n'apporte sur ce point aucune démonstration quant à la spécificité de l'emploi de réalisateur qu'elle confiait à Monsieur [W] [T] et notamment ne conteste pas la