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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
L'administrateur judiciaire engage sa responsabilité personnelle envers les créanciers ou les tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour les fautes commises dans l'accomplissement de sa
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
de la naissance à l'âge de 3 ans : 34 560 € ; aide d'une tierce personne de l'âge de trois ans au présent jugement : 304 128 € ; aide d'une tierce personne viagère et capitalisée : 1 121 280 € ;
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2
30 juin 2011
en outre caution personnelle de la société Ainay Cuisines à l'égard du bailleur à hauteur de 17 380 € et à l'égard de la banque Fortis à hauteur de 54 000 €.
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
En outre, au cours de l'années 2020, la crise sanitaire a conduit les hôpitaux à annuler une partie des congés ou RTT de son personnel au motif de nécessités de service et de mobilisation du personnel
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
D a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle (ESFP) au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Pôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3a
15 janvier 2025
morale qui les engage.
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43cc
23 octobre 2025
Ils ont estimé engagée la responsabilité du syndic de copropriété, la SAS BGTI (exerçant sous l'enseigne GRECH IMMOBILIER) à l'égard du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires (M.
2ème Chambre
5fca6fe360b2355b6964709c
16 octobre 2020
il se libère ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement. ".
Pôle 6 - Chambre 2
616355d9bf1fa7f870d2a088
3 mars 2011
par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 Syndicat SYMETAL CFDT SUD FRANCILIEN agissant poursuites et diligences en la personne
Pôle 2 - Chambre 2
616274057705f25f43643fe9
20 décembre 2013
[T], un service annexe de voiturier et qu'elle était tenue d'indemniser celui-ci, qu'il soit son client à titre personnel ou comme représentant de sa société et qu'elle assure ce service de manière directe
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - eu égard à la formulation de l'acte d'engagement, le groupement des opérateurs économiques devait être considéré comme solidaire ; la société Assurances Pilliot, en tant que membre
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
du mois de mai 2014 et qu'elle n'a jamais refusé de participer aux formations qui lui étaient proposées - qu'elle a pleinement assuré ses fonctions de directrice et géré le personnel de l'établissement
Pôle 6 - Chambre 11
6031eba30ab6df24b87bf01d
5 juin 2018
Le secrétariat opérationnel est composé d'un directeur général et des membres du personnel de l'ICOM ; il évalue et met en oeuvre les programmes, gère les dossiers d'adhésion, assure l'enregistrement et
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
Cette faute est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la société Artefin au titre de la responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil selon lequel tout fait
CHAMBRE SOCIALE C
5fdccecd985ed83a1eceb72d
26 octobre 2018
2014 ,alors qu'elle était la seule à même d'assurer ce remplacement et n'a engagé aucune démarche pour chercher une solution alternative Mme G... conteste la réalité de ces griefs: - l'attitude inadaptée
6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
qu'il a exposées de sorte que la dépense engagée par un concubin, au titre des charges du concubinage, l'oblige personnellement et le créancier ne peut pas réclamer à ce titre le paiement de sa créance
2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
A cet égard, le communiqué du président de l'université du 26 novembre 2017, contesté par le requérant et qui indique que " [le chargé de mission actuel] n'a pas assuré l'organisation pédagogique de la
Chambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c67
4 octobre 2022
[X] de prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires permettant d'assurer des conditions de prise en charge des personnes hébergées au regard de la réglementation qui s'applique.
5fdb27c4eff443bc9023b75d
3 avril 2019
C'est à cet égard de manière inopérante que la société Actia Automotive invoque la nature contractuelle de la sûreté personnelle résultant d'une lettre d'intention et le caractère unilatéral d'une lettre
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