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21 331 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaac

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

L'administrateur judiciaire engage sa responsabilité personnelle envers les créanciers ou les tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour les fautes commises dans l'accomplissement de sa

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la naissance à l'âge de 3 ans : 34 560 € ; aide d'une tierce personne de l'âge de trois ans au présent jugement : 304 128 € ; aide d'une tierce personne viagère et capitalisée : 1 121 280 € ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

en outre caution personnelle de la société Ainay Cuisines à l'égard du bailleur à hauteur de 17 380 € et à l'égard de la banque Fortis à hauteur de 54 000 €.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05395_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En outre, au cours de l'années 2020, la crise sanitaire a conduit les hôpitaux à annuler une partie des congés ou RTT de son personnel au motif de nécessités de service et de mobilisation du personnel

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02465_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle (ESFP) au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b3a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

morale qui les engage.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43cc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils ont estimé engagée la responsabilité du syndic de copropriété, la SAS BGTI (exerçant sous l'enseigne GRECH IMMOBILIER) à l'égard du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires (M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca6fe360b2355b6964709c

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

il se libère ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616355d9bf1fa7f870d2a088

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 Syndicat SYMETAL CFDT SUD FRANCILIEN agissant poursuites et diligences en la personne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616274057705f25f43643fe9

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

[T], un service annexe de voiturier et qu'elle était tenue d'indemniser celui-ci, qu'il soit son client à titre personnel ou comme représentant de sa société et qu'elle assure ce service de manière directe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ils soutiennent que : - eu égard à la formulation de l'acte d'engagement, le groupement des opérateurs économiques devait être considéré comme solidaire ; la société Assurances Pilliot, en tant que membre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du mois de mai 2014 et qu'elle n'a jamais refusé de participer aux formations qui lui étaient proposées - qu'elle a pleinement assuré ses fonctions de directrice et géré le personnel de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031eba30ab6df24b87bf01d

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Le secrétariat opérationnel est composé d'un directeur général et des membres du personnel de l'ICOM ; il évalue et met en oeuvre les programmes, gère les dossiers d'adhésion, assure l'enregistrement et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e366

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette faute est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la société Artefin au titre de la responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil selon lequel tout fait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdccecd985ed83a1eceb72d

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

2014 ,alors qu'elle était la seule à même d'assurer ce remplacement et n'a engagé aucune démarche pour chercher une solution alternative Mme G... conteste la réalité de ces griefs: - l'attitude inadaptée

Source officielle
CA

6ème Chambre B

66a9d39a05566a2f16fd8817

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

qu'il a exposées de sorte que la dépense engagée par un concubin, au titre des charges du concubinage, l'oblige personnellement et le créancier ne peut pas réclamer à ce titre le paiement de sa créance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A cet égard, le communiqué du président de l'université du 26 novembre 2017, contesté par le requérant et qui indique que " [le chargé de mission actuel] n'a pas assuré l'organisation pédagogique de la

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CA

Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c67

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[X] de prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires permettant d'assurer des conditions de prise en charge des personnes hébergées au regard de la réglementation qui s'applique.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdb27c4eff443bc9023b75d

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

C'est à cet égard de manière inopérante que la société Actia Automotive invoque la nature contractuelle de la sûreté personnelle résultant d'une lettre d'intention et le caractère unilatéral d'une lettre

Source officielle

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