doit comporter cet énoncé du ou des motifs précis du licenciement ; Attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur se situe à la date à laquelle celui-ci a manifesté sa

L'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

, - dit et jugé que la rupture du contrat est abusive, - annule le licenciement prononcé à l'encontre de Mme X..., - proposé la réintégration de Mme Armande X...dans la société et en cas de désaccord,

Dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'énoncé d'un motif économique, c'est à dire des raisons économiques motivant

C'est pourquoi, je suis dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique". 4.

' La lettre de licenciement n'exprime pas le motif du licenciement puisqu'elle se contente d'énoncer que Mme [I] a 'exprimé sa volonté de ne pas rejoindre le centre (...) dentaire (...) de [Localité

Le 10 mars 2008, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant

convention de reclassement personnalisé et elle répond à l'exigence légale de motivation en ce qu'elle énonce la cause économique du licenciement et les conséquences sur l'emploi ; - la procédure de licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel d'un salarié doit être fondé sur une cause

MOTIFS DE LA DECISION. Le licenciement.

; Attendu que devant la Cour de renvoi, la Société FIMACO réplique désormais à titre principal que la rupture doit s'analyser en un licenciement pour abandon de fonctions sans motif, grief selon elle énoncé

Pour s'opposer à la demande en paiement formée par la salariée, l'employeur fait valoir que la lettre de licenciement répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail

Il allègue du bien fondé du licenciement économique tant quant à la régularité de la lettre de licenciement qui motive suffisamment la rupture du contrat de travail que sur la réalité de ce motif résultant

MOTIFS DE L'ARRET Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée le 14 décembre 2017 à M. [R] contient les motifs suivants, strictement reproduits : ' (...)

Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive Le jugement entrepris a constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, sans toutefois motiver le refus d'accorder

La société Centre 7 fait valoir : - sur le motif économique du licenciement remis en cause par M.

MOTIFS DE LA DECISION La lettre de licenciement notifiée le 22 mars 2007 à Mme [J] [Y] énonce le motif économique suivant : 'Suite à une baisse de son activité, un de nos donneurs d'ordre rapatrie

[S] [Z] son licenciement le 8 juillet 2017, ' Dire que la rupture des relations contractuelles, en dehors de toute procédure de licenciement, à l'initiative de la SAS L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT et

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où