De plus, la cour relève, qu'à l'instar du droit français de l'état civil, la législation algérienne telle que ci-dessus énoncée, fait du lieu de naissance de l'enfant une énonciation particulière à l'acte

La société Générali Vie demandait à la Société Générale de lui « rétrocéder cette somme réglée par erreur ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ces énonciations ont mis M. B à même de comprendre les motifs de la décision prise à son encontre. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JANVIER 2018 (n° 2018/ 030 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/08265.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'application du pouvoir de régularisation du préfet au regard des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 doit être écarté. 5.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/

D’une part, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

(la Société Générale).

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET DU 05 MAI 2026 (n° 26/00016, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JANVIER 2018 (n° 2018/ 028 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Il soutient que la société Générali Iard doit être déboutée de sa demande en garantie à son encontre puisque le fait générateur du sinistre affectant les menuiseries extérieures relève des malfaçons d'exécution

Que force est de constater, que la lettre de licenciement ne contient pas les motifs précis de la cause économique du licenciement, que la simple énonciation de difficultés financières sans faire état

consorts X... de leur demande d'annulation de la vente, le premier juge, après avoir rappelé les mentions obligatoires prévues par l'article 12 de la loi de 1935, a retenu que l'omission des dites énonciations

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (n° 79, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (no 79, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.