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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90802
25 juin 2013
sociale et commis pour y procéder l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère, - donné mission complémentaire à celle-ci d'entendre séparément A...et B...en vue de recueillir
1ère chambre civile B
6034b1d96e3c959db1f99613
18 octobre 2016
Au vu du résultat de cette enquête, M.
Chambre 1-7
67ef71708d5c08d4a262e6a0
3 avril 2025
requis, aujourd'hui dénommé DMPC (Document Modificatif du Parcellaire du Cadastre, DMPC), en vue de procéder à la division du terrain de 5 147m², dont ils sont propriétaires à [Localité 9] (83), lieudit
1ère chambre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 21MA03142 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03142 au greffe de la
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
, n’ont pas été portées à la connaissance de ce dernier et du public au cours de l’enquête ; - les évaluations des incidences du projet sur la zone Natura 2000 sont insuffisantes ; - l’arrêté contesté
6253cb68bd3db21cbdd8d67b
7 février 2011
et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ; Attendu qu'il convient de rappeler que les parents se sont connus par l'intermédiaire d'un site internet spécialisé, en mai 2006
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00536_20230831
31 août 2023
Le préfet a ensuite indiqué que si l'intéressée se prévaut également de la présence en France de sa sœur, elle ne justifie pas que sa présence à ses côtés soit indispensable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
Pôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1fce
24 juin 2015
pris par les appelantes dans le cadre du pré'avis, celle de 915.680,56€, à titre de dommages et inte'rêts en re'paration du pré'judice comple'mentaire re'sultant du coût des licenciements, celle de 1.000.000
Chambre Commerciale
6793332f32b173f45a7c8e13
23 janvier 2025
Prétentions et moyens de la société Deux-Ponts et de la Selarl AJ Partenaires ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan : 10.
Pôle 4 - Chambre 5
61628ccd293034a8c342f6df
5 juin 2013
La société ARTELIA INTERNATIONAL soutient qu'elles sont insuffisantes et réclame le débouté des demandes, subsidiairement une nouvelle mesure d'instruction et la production de pièces complémentaires.
8ème chambre
631986f451eeae4f1309d10c
7 septembre 2022
HAITIAN GERMANY n'a pas présenté FPMI comme distributeur français mais comme partenaire en FRANCE.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97eb04203216d4e92fb80
22 janvier 2020
Elle s'est prévalue des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.
5fd97eb04203216d4e92fb81
Il s'est prévalu des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.
Chambre civile 1-6
69fd6fbdcdc6046d4702166d
7 mai 2026
Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux de partenaires et dans une espèce portant sur le règlement des mensualités d'un prêt destiné à l'acquisition du bien immobilier par des partenaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 2021 et 14 septembre 2021, M.
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 12 août 2022, la communauté de communes de représentée par Me Quiguer, demande à la cour
1re chambre sociale
64eedc99bb2c32d969d35270
19 juillet 2023
Vous avez adopté vis-à-vis de la Direction, de nos partenaires et des élèves et parents d'élèves une attitude incompatible avec l'exercice de vos fonctions au sein de l'Ecole de musique.
Pôle 6 - Chambre 5
61628542c10e2193c5780a59
5 septembre 2013
été faite, ni en interne, au sein de la société Africa Media qui embauche régulièrement des contrats à durée déterminée et des intermittents, ou du groupe dont elle fait partie, comme la société Partenaire
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307da
6 juillet 2022
A l'issue d'une enquête interne diligentée à la suite de faits dénoncés par un salarié, M.
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