[P] [T] conteste la régularité de l'enquête, laquelle a été établie par une spécialiste non agréée par la DIRECCTE, et n'a pas été diligentée avec le CSE.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 4 JUIN 2020 (no 9, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS vf N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKFU Minute n° Organisme CPAM DES VOSGES C/ Société SOCIETE DE GESTION DES CLINIQUES

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

S'agissant du contenu de l'entretien préalable, M.

La relation de travail était soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2022. M.

Il en va a fortiori de même en cas d'entretiens menés lors d'une phase d'enquête, préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire.

[O] était assisté lors de son audition de Mme [W], déléguée syndicale, que l'entretien diligenté par l'enquêteur interne n'est pas un entretien préalable à une sanction mais a eu pour objet de faire

Ce dernier élément a provoqué la demande de l'ouverture d'une enquête par le DTELP de [Localité 2] qui a saisi, pour ce faire, le service national des enquêtes le 1er juin dernier.

où l'entreprise n'a pu lui donner rendez-vous que pour le jeudi 22 mai 2003 ; Attendu qu'ensuite aux termes de l'article R. 442-8 du Code de la sécurité sociale, les témoins sont entendus par l'enquêteur

[J] [M] à qui nous déclinons nos nom, prénom et qualité. Préalablement à nos constatations M.

Le texte susvisé exige l'envoi de questionnaire aux intéressés ou l'ouverture d'une enquête dès lors que l'employeur émet des réserves motivées, que la caisse les estime justifiées ou non.

L'intimé fait valoir que l'ordonnance de non lieu retient expressément que l'exactitude des faits dénoncés par lui est confirmée par l'enquête effectuée par le SRPJ [Localité 3].

Au total Monsieur [S] [M], non soumis à pointage, sollicite de plus fort sur les périodes non prescrites couvrant les mois de janvier à octobre 2020, de mars à octobre 2021 et de mars à octobre 2022, la

Nous vous avons alors rappelé que, non seulement M.

Par conséquent, les éléments produits par Mme [S] [U] ne permettent pas d'établir les non réalisations imputées à l'entreprise.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Novembre 2009 (n° 45 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01003

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 janvier 2015, la société [2] [K] [V] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Il en va a fortiori de même en cas d'entretiens menés lors d'une phase d'enquête, préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire.