RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09231

25 Octobre 2020, date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise.

[T] indiquer que l'activité développée était vouée à l'échec. Elle ajoute que M.

[J], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible.

Elle l'a en conséquence mise en demeure d'autoriser sans délai l'activation du tunnel VPN entre leurs systèmes.

aux activités diverses, ont pour activité la location de tous biens immobiliers.

Monsieur X... n'allègue lui- même aucune de ces hypothèses comme explication de la cause de la cessation d'activité de l'entreprise qui l'employait, entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle était

La société Lyonnaise de Rénovation, qui rappelle que la responsabilité contractuelle des entreprises post réception ne joue que pour les dommages et désordres non couverts par les garanties légales des

de l'entreprise à M.

[B], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

Vous trouverez également en pièces jointes vos différents contrats pour régularisation : . Contrat n°364 envoyé le 17/10/2019, non retourné signé, et non retourné à l'IPAG par la poste (NPAI).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/00020 - 4 pages - DU 05 MAI 2026

non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.

à qui confier l'évacuation des terres polluées et la priant de ne pas mandater une telle entreprise puisqu'elle-même allait y procéder.

[S], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

Elle précise que l'ACMS n'a également pas tenu compte des observations que la Direccte lui a adressées également à ce sujet.

Elle relève également que M.

Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates.

Partant, il y a lieu de confirmer ce chef du dispositif du jugement entrepris.