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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8918e
23 février 2007
X..., épouse Y..., demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Ginette X..., épouse Y..., la somme de 47. 847,09, avec intérêts au taux
2e chambre sociale
6347ac4129ffd2adfff4f33e
12 octobre 2022
L'employeur ne verse aux débats aucune pièce susceptible de corroborer ce grief alors même que la salariée conteste les faits.
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dépendent d'abord du bon vouloir de l'employeur ; Qu'en définitive, la Sarl ADREXO à qui cette charge incombe n'établit pas que Sylvie X..., épouse Y... était en mesure de connaître, dans le délai
Chambre sociale
616301444c6681071edf66dd
23 février 2012
la présomption de bonne foi contractuelle de l'employeur ; qu'aucun lien de cause à effet n'est démontré entre la pathologie de Madame [Y] [L] épouse [E] et son inaptitude constatée médicalement ; -
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dépendent d'abord du bon vouloir de l'employeur ; Qu'en définitive, la Sarl ADREXO à qui cette charge incombe n'établit pas que Colette X..., épouse Y..., était en mesure de connaître, dans le délai
Chambre 4-6
6974bf12cdc6046d478bb9b6
23 janvier 2026
n'est pas établi que l'employeur ait failli à son obligation de reclassement de la salarée inapte, rien ne démontrant en l'état qu'il existait à l'époque, au sein de l'entreprise [3], un poste susceptible
6253c9cbbd3db21cbdd893e5
28 septembre 2007
de l'article L.321-1 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
6253caa0bd3db21cbdd8b971
20 mai 2008
En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat.
644cb54656c9f0d0f8b6f215
27 avril 2023
III - Sur l'employeur de Mme [L] [B] [K] épouse [D]: A titre principal, M.
M. le Procureur de la République, le 19 Janvier 2005c/Madame X
6253c93cbd3db21cbdd87a9d
14 novembre 2005
DÉCISION : Mme Brigitte A... épouse B... a déposé plainte pour harcèlement moral contre son employeur.
1re chambre sociale
6809c7575f55848ebdc1a091
23 avril 2025
Par courriers avec accusé de réception du : 13 juin 2019, la salariée demandait à son employeur que soit organisé une visite médicale de reprise. 8 juillet 2019, [W] [I] épouse [T] demandait à être
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26 mars 2013
Il incombe au juge de vérifier si une insuffisance professionnelle du salarié ou une faute sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier son salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf146
1 juillet 2022
Néanmoins, la salariée a dû rembourser les 90 euros d'amende à son employeur.
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
5 juillet 2022
Certains salariés ont refusé de signer cet avenant ([J] [I], [D] [L], [X] [V], [P] [E], [R] [F], [O] [Z] et [B] [K] épouse [W]).
62c7cb13cb8dca058e3e7f0c
L'information personnelle du salarié ne suffit donc pas à pallier la carence de l'employeur à ce sujet.
6253cdbcbd3db21cbdd94538
28 février 2019
J... épouse A... [...]
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
Par ailleurs, elle estime qu'un acte rédigé par l'employeur et non signé par le salarié ne peut pas s'analyser comme étant une démission.
19e chambre
60328551a27559b911c00905
17 janvier 2018
La faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et sa preuve incombe à l'employeur.
6253cb7abd3db21cbdd8d9b4
23 mars 2011
A l'époque de la rupture la société comptait 9 salariés. La rémunération mensuelle brute de Madame Y... était de 2. 200 €.
CHAMBRE SOCIALE C
61624a76a68110eae5b68fba
25 avril 2014
, l'employeur n'a donc commis aucune faute au demeurant la salariée étant régulièrement informée de cette condition. 2 - 3 Madame [K] [P] épouse [S] soutient ensuite que l'employeur a également commis
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