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12 700 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8918e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

X..., épouse Y..., demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Ginette X..., épouse Y..., la somme de 47. 847,09, avec intérêts au taux

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4129ffd2adfff4f33e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'employeur ne verse aux débats aucune pièce susceptible de corroborer ce grief alors même que la salariée conteste les faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

dépendent d'abord du bon vouloir de l'employeur ; Qu'en définitive, la Sarl ADREXO à qui cette charge incombe n'établit pas que Sylvie X..., épouse Y... était en mesure de connaître, dans le délai

Source officielle
CA

Chambre sociale

616301444c6681071edf66dd

Appel

23 février 2012

23 février 2012

la présomption de bonne foi contractuelle de l'employeur ; qu'aucun lien de cause à effet n'est démontré entre la pathologie de Madame [Y] [L] épouse [E] et son inaptitude constatée médicalement ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e4

Appel

23 février 2007

23 février 2007

dépendent d'abord du bon vouloir de l'employeur ; Qu'en définitive, la Sarl ADREXO à qui cette charge incombe n'établit pas que Colette X..., épouse Y..., était en mesure de connaître, dans le délai

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf12cdc6046d478bb9b6

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

n'est pas établi que l'employeur ait failli à son obligation de reclassement de la salarée inapte, rien ne démontrant en l'état qu'il existait à l'époque, au sein de l'entreprise [3], un poste susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e5

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

de l'article L.321-1 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b971

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f215

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

III - Sur l'employeur de Mme [L] [B] [K] épouse [D]: A titre principal, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Janvier 2005c/Madame X

6253c93cbd3db21cbdd87a9d

Appel

14 novembre 2005

14 novembre 2005

DÉCISION : Mme Brigitte A... épouse B... a déposé plainte pour harcèlement moral contre son employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6809c7575f55848ebdc1a091

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par courriers avec accusé de réception du : 13 juin 2019, la salariée demandait à son employeur que soit organisé une visite médicale de reprise. 8 juillet 2019, [W] [I] épouse [T] demandait à être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90477

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Il incombe au juge de vérifier si une insuffisance professionnelle du salarié ou une faute sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier son salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf146

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Néanmoins, la salariée a dû rembourser les 90 euros d'amende à son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f22

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Certains salariés ont refusé de signer cet avenant ([J] [I], [D] [L], [X] [V], [P] [E], [R] [F], [O] [Z] et [B] [K] épouse [W]).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'information personnelle du salarié ne suffit donc pas à pallier la carence de l'employeur à ce sujet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94538

Appel

28 février 2019

28 février 2019

J... épouse A... [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par ailleurs, elle estime qu'un acte rédigé par l'employeur et non signé par le salarié ne peut pas s'analyser comme étant une démission.

Source officielle
CA

19e chambre

60328551a27559b911c00905

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

La faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et sa preuve incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b4

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

A l'époque de la rupture la société comptait 9 salariés. La rémunération mensuelle brute de Madame Y... était de 2. 200 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a76a68110eae5b68fba

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

, l'employeur n'a donc commis aucune faute au demeurant la salariée étant régulièrement informée de cette condition. 2 - 3 Madame [K] [P] épouse [S] soutient ensuite que l'employeur a également commis

Source officielle

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