AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité
Source officiellePage 6 sur 1474
Chambre Sociale
61632f5014ec5f96a7da092e
6 septembre 2011
6 septembre 2011
pour les heures de surveillance nocturne en chambre de veille et que cette annulation partielle n'a aucune incidence sur les conditions de rémunération des heures d'équivalence qui étaient et demeurent
Source officielle