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29 477 résultats pour « equivalence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02164_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

61632f5014ec5f96a7da092e

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

pour les heures de surveillance nocturne en chambre de veille et que cette annulation partielle n'a aucune incidence sur les conditions de rémunération des heures d'équivalence qui étaient et demeurent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Une heure équivalent travaux dirigés valant 4,2 heures de travail, la rémunération d'une heure de trajet s'élève à 0,238 heures équivalent travaux dirigés (TD).

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS Le litige est circonscrit au chef de redressement n°9 'réductions générales des cotisations: rémunération brute-heures d'équivalence-transport' d'un montant total initial de 29 880 euros, ramené

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd966d37c94e55257ad31f3

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les primes d’objectif étant un élément obligatoire de la rémuné

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Ils reprochent aux intimés d'avoir fait une mauvaise application du système des heures d'équivalence et d'avoir omis de leur rémunérer 35 heures d'équivalences mensuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89858

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Elle ajoute que rien ne peut démontrer qu'elle aurait converti des heures de travail effectif en heures d'équivalence.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172070

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

. / Toutefois, les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03126_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : une licence de droit délivrée par une université camerounaise ne peut être regardée comme équivalente à la maîtrise en droit, de sorte que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c90d64a6b1f514876ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Les régimes d'équivalence ont été institués en 1936 dans le cadre de la loi sur les 40 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f921

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Par jugement rendu le 2 décembre 2009, le conseil de prud'hommes de Metz statuait ainsi qu'il suit : " DIT que le système d'équivalence n'est pas opposable à Madame X..., En conséquence CONDAMNE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69676408cdc6046d473da99f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] était soumis en journée à un régime d'heures d'équivalence, une présence de 13 heures étant équivalente à 7 heures de travail effectif en application du décret du 2 août 2005 relatif à la durée du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

de la durée du temps passé au service de l'employeur pour les personnels roulants à savoir 43 heures hebdomadaires (186h33 mensuel) équivalentes à 35 heures pour les personnels roulants « grande distance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d493

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 a institué un système d'équivalence pour le personnel roulant des entreprises de transport.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03836_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a statué sur un moyen, relatif au respect de l'équivalence de son compte de propriété, qu'elle n'avait pas soulevé ; - contrairement à ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b397cdc6046d4719d0a2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Cette dernière fait valoir que les tableaux et les calculs présentés par le salarié ne tiennent pas compte du système d'équivalence prévu par la convention collective applicable.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture. ()

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

10 février 2016 que les conditions subordonnant la recevabilité des réclamations des non-résidents ne constituaient pas une procédure discriminatoire, disproportionnée et contraire aux principes d'équivalence

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fde919a6e645867375aa25b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle ajoute que la clause critiquée est une clause de rapport 30jours/360 jours équivalente au mois normalisé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161784

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

) ; b) le procès-verbal d'ouverture des plis signé (ou équivalent) ; c) la candidature de l'attributaire, notamment les formulaires DC1 et DC2 ; d) les justificatifs relatifs aux capacités de l'attributaire

Source officielle