1103, 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1231-1 et suivants de code civil et, anciennement, 1109, 1110 et suivants, 1134, 1147 et suivants du même code, - constater l'existence d'un vice caché et d'une erreur

CABINET LA PÉROUSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1291 INTIMEE SARL GALERIE BERES ladite société agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité

Au vu de ce rapport et arguant de l'inauthenticité de l'alto et d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose lors de sa vente, Madame [S] a par acte du 19 octobre 2018 assigné Monsieur [O] en

convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL Compagnie Financière Beuque devenue CFB a demandé à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement pour erreur

Le premier juge a aussi rejeté la demande d'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, l'immeuble acquis pour faire des travaux de rénovation évalués à 25 % de son prix d'acquisition

[P] fondée sur la garantie des vices cachés, l'intimé soutient (conclusions, p. 8) qu'en sa qualité de 'vendeur professionnel', la société Malakoff régions ne peut se prévaloir de la clause d'exonération

Par acte d'huissier de justice du 16 juillet 2019, Monsieur [M] a assigné Monsieur [X] devant le tribunal de grande instance d'Arras aux fins d'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles

[K] et Melle [E] ne démontrent pas que les consorts [G] les auraient trompés sur la situation réelle de la société CLODIS, et qu'ils ne prouvent pas l'existence d'un dol ni d'une erreur sur les qualités

invoque que ces modifications lui auraient été imposées ou " extorquées ", il ne démontre aucun vice du consentement, que ce soit un dol, une contrainte équivalente à un cas de violence, ni même une erreur

les dispositions des articles 1109, 1110, 1116, 1117, 1134, 1147 et 1382 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - annuler la vente immobilière litigieuse, pour erreur

sur les qualités substantielles du véhicule vendu.

promises contractuellement ne sont pas assurées, Qu'ils se prévalent de l'erreur sur les qualités substantielles du bien acquis exposant que la perméabilité du sol devait permettre l'évacuation

sur les qualités substantielles du fonds ; - condamner la SARL Jenny à payer à la SCP [W] prise en la personne de Maître [Y] [W] en sa qualité de liquidateur de la SARL La Tour Asie la somme de 240.000

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nullité pour erreur sur les qualités substantielles Moyens des parties 8.

du code civil ; à titre très infiniment subsidiaire, - ordonner la nullité de la vente conclue entre les consorts [V] - [N] et les consorts [X] - [I] en date du 30 juin 2015 sur le fondement de l'erreur

substantielle sur les qualités du contrat en pensant souscrire un livret d'épargne et non un contrat d'investissement sur les marchés boursiers, - que la législation particulière aux marchés à termes

Maître [D] du 2 octobre 2019 est surprenante dès lors qu'aucune mention du lotissement n'apparaît dans les titres de propriété postérieurs, - qu'il en résulte que l'association COGERE ne peut invoquer l'erreur

Sur la nullité du contrat de bail soutenue par la société Ô délice d'une femme, pour erreur sur les qualités substantielles, au motif que les locaux donnés à bail auraient été à usage d'habitation, le

Ils se prévalent également de la nullité de la vente pour contrainte morale et dépendance économique, ainsi que pour erreur sur les qualités substantielles, en l'espèce le délai de réméré de dix-huit mois

en raison des pertes générées qui la mettaient en péril ; que pour conclure à la nullité de la cession, elle se fonde sur les trois griefs sus énoncés afin d'établir le dol; qu'elle invoque aussi l'erreur