l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, Greffier, en audience publique, le 24 Mars 2026 et qu'il en a été délibéré par les magistrats

Par ailleurs, certaines exceptions à ces modalités de taxation sont déjà admises : - Ainsi, lorsque le bénéficiaire de la renonciation est un établissement public ou d'utilité publique, les droits sont

publique.

ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une

publique la dérivation des eaux souterraines et les travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source de Merdry, autorisé le prélèvement de l'eau dans le milieu naturel et autorisé

L'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence a fait réaliser un rapport d'expertise amiable relevant de nombreux défauts de réalisation rendant cet établissement recevant du public

BERQUET au prononcé DÉBATS : à l'audience publique du 16 Décembre 2019 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

Cette parcelle, louée à la commune, était utilisée comme parking public.

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qu'elle ne savait pas l'utiliser, qu'elle n'avait pas su s'adapter au changement et faire évoluer ses connaissances et qu'elle refusait d'utiliser cet outil. 21- Au début de l'année 2022, Mme [G]

L'Agence des espaces verts de la région [Localité 1], établissement public agissant pour le compte de la région [Localité 1], est devenue propriétaire du secteur nord comprenant de nombreuses parcelles

conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

exclu, en incluant uniquement les utilisateurs de cette partie de l'immeuble, - établir une nouvelle règle de répartition pour les frais de tapis de l'escalier A en fonction des utilisateurs de cette

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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[Localité 7] [Etablissement 1].

pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public. 6) le livre de soins vétérinaires

, en audience publique, le 31 Mai 2026.